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Travail du dimanche : les salariés doivent être volontaires

Posté par communistefeigniesunblogfr le 22 août 2015

humanite.fr/rubriques/au-travail

 

Les salariés doivent être volontaires

 

humour16

 

  Sauf dans les commerces alimentaires de détail jusqu’à 13 heures

  et les entreprises et commerces bénéficiant d’une dérogation

  permanente au repos dominical (liste article R3132-5 du code

  du travail), les salariés ne sont pas obligés de travailler le dimanche.

  En pratique ce n’est pas évident mais c’est la loi

  (article L3132-25-4 du code du travail) !

  Travailler le dimanche se fait donc sur la base du volontariat

  qui se concrétise par un accord écrit (avenant au contrat du travail).

 

En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié

selon la Cour de cassation sociale (arrêt n° 12-12 953 du 5 juin 2013).

Ce qui signifie que tout salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut être ni sanctionné, ni licencié ni discriminé.

De même, il est discriminatoire de refuser d’embaucher une personne qui ne tient pas à travailler le dimanche.

Par ailleurs, à défaut d’accord collectif, tout salarié peut revenir sur sa décision de travailler le dimanche

(cas des entreprises bénéficiant d’une autorisation préfectorale) et conserve le droit de refuser de travailler

3 dimanches par an, de son choix, en prévenant un mois à l’avance son employeur (cas des entreprises situées

en ZTI, ZT, ZC et les gares concernées).

Quant à la rémunération, ce n’est pas systématique. Dans certains cas (dimanche du maire) elle est majorée

par la loi, dans d’autres cas (ZTI, ZT, ZC, gares) sa majoration va dépendre d’accords collectifs,

à défaut des patrons mais elle n’est pas imposée par la loi comme promis ! Et dans d’autres cas encore (commerces

de moins de 400 m2 en ZTI, ZT et ZC en pleine expansion, entreprises ayant obtenues des dérogations permanentes

(article R3132-5 du code du travail), la majoration n’est pas obligatoire. 

Extrait de l’article de l’Humanité (lien ci-dessous)

Dans l’intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche… sauf dans les cas 

recensés par l’Huma suite à la publication de la loi Macron.

Publié dans droit du travail, France, l'Humanité, SOCIAL | Pas de Commentaires »

Négociations/emploi : « C’est plus de flexibilité, de précarité, de liberté de licencier » (Agnès Le Bot)

Posté par communistefeigniesunblogfr le 15 janvier 2013

 

Négociation syndicats-patronat

Agnès Le Bot :

« C’est plus de flexibilité, de précarité, de liberté de licencier »

 

Négociations/emploi :

Agnès Le Bot, chef des négociateurs CGT, explique

pourquoi ce projet est « inacceptable » et affirme :

« La partie n’est pas finie. »

 

Bien que le Medef ait accepté 
de prendre des

mesures pour taxer les contrats courts, vous jugez

« inacceptable » le projet d’accord. Pourquoi ?

Agnès Le Bot. Il faut considérer l’ensemble du texte :

il organise structurellement plus de déréglementation

du droit du travail par rapport à la situation actuelle.

C’est un nouveau saut assuré vers plus de flexibilité

du travail, plus de précarité et plus de liberté de licencier

pour les employeurs. Voilà ce qui fonde notre appréciation. Quant à cette mesure avancée par le patronat,

cela ne peut, en un coup de baguette magique, rééquilibrer l’ensemble du texte :

ils proposent une surcotisation sur une partie des contrats précaires, et, en compensation, demandent

de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises. Au final, le Medef se remet

dans la poche 50 millions d’euros. On est à côté de l’objectif, qui était de faire en sorte que de nouvelles

ressources pour l’assurance chômage soient dégagées, alors que c’est l’explosion des contrats courts

qui pèse sur l’Unedic. Le Medef a encore une fois détourné une revendication syndicale.

Quelles dispositions sont selon vous les plus dangereuses ?

Agnès Le Bot. Il y a le contrat intermittent, nouvelle fragilisation du CDI, généralisable dans les entreprises

de moins de 50 salariés. S’agissant du temps partiel, il n’y a pas d’encadrement : au contraire, c’est un

nouveau saut vers plus de modulation du temps de travail, au profit de l’employeur, et plus d’incertitude

pour le salarié.

Deuxièmement, toutes les procédures en matière de licenciement collectif sont passées à la moulinette :

avec les accords dits de « maintien dans l’emploi », on a une tentative de destruction des possibilités de

résistance qui demeurent à l’heure actuelle, comme on le voit chez Fralib, ArcelorMittal, etc.

Troisièmement, il y a un affaiblissement très 
grave des possibilités de recours 
en justice des salariés,

une 
volonté d’assurer l’impunité 
des employeurs…

[Lire la suite sur humanite.fr]

 

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