Droit au repos dominical : le Sénat adopte la proposition de loi déposée par le groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC)

le 9 Décembre 2011

 

Travail du dimanche :

le Sénat favorable à la protection des salariés

 

 

La proposition de loi communiste sur le repos dominical

a été adoptée par le sénat, vendredi en début d’après-midi,

malgré une vive opposition de l’UMP.

« Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles

et de la société, le repos hebdomadaire est donné

le dimanche »,

tels sont les premiers mots et la philosophie de la proposition de loi

visant à garantir le respect du droit au repos dominical, présentée 

par le groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC) et adoptée

en première lecture par le sénat vendredi en début d’après-midi.

Ce texte revient sur la déréglementation du travail du dimanche

inscrite dans la loi Maillé du 10 août 2009 qui fait notamment

obligation aux salariés, situés dans les zones touristiques,

de travailler le dimanche, sans aucune contrepartie financière. 

La proposition de loi nouvellement adoptée par la majorité de gauche du Sénat  tend à renforcer les droits

des travailleurs. Elle a de ce fait, sans doute, rencontré une vive opposition des sénateurs UMP.

Le texte rapporté par Annie David (PCF), présidente de la commission des affaires sociales, vise  à soustraire

les salariés du chantage au licenciement en renforçant les conditions du volontariat et prévoit, en cas de travail,

l’obligation d’une rémunération doublée et le droit à un repos compensateur.

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tract à l’intention des clients du dimanche !

Droit de vote des étrangers : une avancée démocratique importante

 

La proposition de loi sur le droit de vote des étrangers

aux élections municipales a été adoptée

dans la nuit de jeudi à vendredi au Sénat.

Un symbole fort.

 

Les sénateurs du groupe CRC se félicitent de l’adoption par le Sénat du texte accordant le droit de vote aux résidents étrangers non communautaires aux élections locales.  Les parlementaires communistes ont porté cette exigence de façon constante depuis de très nombreuses années.

Cette disposition, qui recueille l’approbation d’une majorité de nos concitoyens, constitue une avancée démocratique importante et un indéniable facteur d’intégration. Qui plus est, cette mesure met fin à une discrimination entre étrangers en fonction de leur appartenance ou non à l’Union européenne.

En votant ce texte, la majorité sénatoriale reconnaît enfin le droit à des milliers de personnes qui vivent et travaillent en France à exercer pleinement leur citoyenneté. Les sénateurs du groupe CRC déplorent l’attitude caricaturale du gouvernement et de la droite sénatoriale qui n’hésitent pas à reprendre à leur compte des arguments emprunts de l’idéologie du Front national pour justifier leur opposition à cette juste et nécessaire évolution qui bénéficiera à l’ensemble de la société française.

Avec ce vote, la citoyenneté de résidence a marqué des points même si, malgré les résultats, cette proposition de loi n’aboutira sans doute pas sous cette législature. Adoptée en mai 2000 à l’Assemblée Nationale, elle a été amendée par le Sénat et devra donc repasser devant les députés, pour l’instant majoritairement à droite et opposés à son adoption. Mais « c’est toujours une bonne nouvelle lorsque la représentation nationale rejoint le peuple français du moins l’opinion majoritaire des Français » avait anticipé hier Vincent Reberioux, vice-président de la Ligue des Droits de l’Homme, à l’occasion du rassemblent organisé à quelques pas du Sénat par le Collectif Votation Citoyenne dont il est l’un des porte-parole. Des sondages ont en effet récemment montré qu’entre 59 et 61% des Français seraient favorables à une extension du droit de vote aux résidents non communautaires pour les élections locales.

 

Site national du PCF : Rassemblement pour le droit de vote des étrangers

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Sénat : un premier pas vers une politique de justice fiscale

Cidefil 25 novembre 2011

Loi de finances pour 2012

Le Sénat améliore la justice fiscale en votant

30 milliards de recettes supplémentaires

jeudi 24 novembre 2011

 

Par le groupe CRC / 23 novembre 2011

Le sénat s’apprête à voter la première partie du budget 2012. Les sénateurs du groupe communiste,

républicain et citoyen voteront pour les nouvelles recettes prévues par la majorité sénatoriale de gauche.

En effet, le texte porté par le gouvernement sort profondément modifié des premiers débats.

Ainsi, les parlementaires du groupe CRC ont fait adopter :

 le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune,

 la suppression de trois niches fiscales mettant en cause le rendement du même impôt,

 le retour à la défiscalisation des indemnités accident du travail,

 la taxation de la rémunération des traders,

 la division par deux du crédit d’impôt sur les dividendes,

 la mise en cause des prélèvements libératoires,

Ces amendements représentent à eux seuls plus de 10 milliard d’euros de recettes supplémentaires…

Ils s’ajoutent aux mesures proposées et votées par l’ensemble de la gauche, comme :

 une nouvelle tranche d’imposition sur les hauts revenus à 45%,

 la remise en cause de la « niche » Copé sur les plus-values des entreprises,

 l’instauration d’une taxe sur les transactions financières (taxes Tobin),

 la suppression de la réduction de 200 millions d’euros des moyens des collectivités locales,

 le renforcement de l’impôt sur les sociétés.

L’ensemble des nouvelles recettes s’élèvera donc à peu près de 30 milliards d’euros.

Ces amendements importants visent à faire participer les plus riches et les grands groupes aux efforts,

ce que le gouvernement Sarkozy-Fillon se refuse obstinément à faire… Ils constituent un premier pas

vers une politique de justice fiscale.

L’intervention des sénateurs CRC et de l’ensemble de la majorité ne peut être de proposer un contre-budget,

le rôle du Parlement étant, en effet, trop limité par la Constitution.

Il s’agit de montrer que d’autres choix sont possibles en terme de recettes fiscales de l’État pour relancer

l’économie en maintenant et développant l’emploi, tournant le dos à l’austérité imposée toujours plus

fortement au peuple.

 

 Le dossier législatif du Sénat

 

 

 

Pour un plan de financement de la sécurité sociale plus juste

 

Pour un plan de financement

de la sécurité sociale plus juste

 

Groupe CRC Sénat

Actuellement, le projet de lois de financement de la sécurité sociale est examiné au Sénat.

Les élu(e)s du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) se félicitent de l’adoption

de certains de leurs amendements, car ces derniers ont un impact direct sur le quotidien

des citoyens.

A son initiative, la majorité de gauche du sénat a déjà voté des mesures emblématiques comme la suppression

du doublement de la taxe sur les mutuelles. Ceci pour éviter une nouvelle augmentation des cotisations,

alors même que l’accès au soin est de plus en plus difficile pour une grande partie de la population.

L’augmentation de la taxation des retraites chapeau, avec la hausse des cotisations patronales et hauts cadres

dirigeants, est aussi un signe fort. Dans cette lignée, a été adopté un amendement qui instaure une contribution

additionnelle sur les bonus des traders qui ne sera finalement que de 20% et non 40% comme souhaité

par les élu(e)s du groupe CRC.

La suppression du dispositif d’exonération des heures supplémentaires marque également la fin

du « travailler plus pour gagner plus ». Qui rappelons-le n’a aucunement contribué à redynamiser la croissance

et le pouvoir d’achat.

Enfin, en matière de progrès de l’égalité salariale femme-homme, la majorité vient d’adopter un amendement

conditionnant le maintien d’exonérations sociales à la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La nouvelle majorité du sénat, avec la participation des élu(e)s CRC, fait la démonstration

qu’il est possible d’apporter à la sécurité sociale un mode de financement plus durable

et plus juste.

Paris le 9 novembre 2011

Hausse des tarifs du gaz et de l’électricité : intervention d’Odette Terrade, sénatrice du Groupe Communiste, Républicain et Parti de Gauche

7 avril 2011 – par Odette Terrade

ÉCONOMIE

Il faut cesser d’enrichir les actionnaires au détriment des besoins de nos concitoyens

 

Les tarifs du gaz ont augmenté de 20% depuis un an, soit 240 euros en moyenne par foyer. Cela porte l’augmentation à 60% depuis

l’ouverture de capital de Gaz de France décidée par la droite en 2004. Les tarifs de l’électricité ont augmenté de 6,4% depuis un an.

Le 1er avril, le gouvernement a accepté une hausse de 5,2 des tarifs du gaz et annonce une hausse de 2,9% de ceux de l’électricité

au 1er juillet. La loi qui brade la production d’électricité d’origine nucléaire d’EDF, votée par la droite il y a quelque mois va encore

durcir la hausse des tarifs de l’électricité. Naïveté ou hypocrisie, le PDG d’EDF a pourtant déclaré à ce propos, qu’il n’était

« pas là pour brader le patrimoine national, ni pour accepter le pillage du patrimoine national ». Qui va payer la facture ?

Selon les projections de la CRE, il faudrait relever les tarifs bleus de 11,4% une fois la réforme votée, puis de 3,5% par an entre

2011 et 2025.

Selon le gouvernement l’augmentation est due aux énergies renouvelables et aux tarifs sociaux !

Vous imputez, Monsieur le premier Ministre, la hausse du gaz « aux tendances lourdes d’augmentation des cours de l’énergie, mais

ces tendances sont le résultat des politiques libérales qui ont pour seul but la satisfaction de l’actionnariat. Vous accusez la gauche

de démagogie et d’électoralisme. En 2002 la formule tarifaire a été modifiée pour suivre l’évolution des produits pétroliers. Ce fut la rupture avec l’application des

coûts réels d’approvisionnement qui bénéficiait aux consommateurs.

Depuis 2004, l’État a accepté que GDF Suez revendique une marge supplémentaire de commercialisation, dépense créée de toute pièce par la Direction commerciale

de l’entreprise pour gonfler ses tarifs. Il fallait rendre GDF privatisable, aujourd’hui il faut engranger les profits pour les actionnaires.

[Lire la suite sur : groupe-crc.org/]

Finances locales : Intervention de Marie-France Beaufils, sénatrice du Groupe CRC-SPG

30 mars 2011

Taxons les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités

Finances locales

 

Par Marie-France Beaufils Sénatrice du Groupe Communiste, Républicain et Parti de Gauche

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les collectivités locales interviennent dans tous les aspects de la

vie quotidienne.

De plus en plus de compétences leur ont été transférées au cours des années. La loi d’août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales en était une des plus importantes après celle sur la décentralisation.

À ces compétences se sont ajoutés au fil du temps des abandons de responsabilités, particulièrement avec la mise en œuvre de

la révision générale des politiques publiques, ou RGPP.

On pourrait, bien sûr, prendre l’exemple de l’urbanisme où l’on constate l’abandon progressif de la gestion des permis de

construire ou encore la réduction drastique des services d’ingénierie de l’équipement qui fragilise les petites communes et intercommunalités et les oblige à trouver d’autres réponses

par l’intermédiaire de bureaux d’études ou par l’augmentation des personnels territoriaux.

Quant aux conseils généraux, ils sont devenus, au fur et à mesure de la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, du revenu de solidarité active, le RSA,

et de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de véritables prestataires de services pour les bénéficiaires de

ces politiques définies par l’État. Cher collègue Guené, votre rapport sur cette réalité, établi à l’occasion d’une proposition de loi présentée par notre groupe, mais aussi par le

groupe socialiste et par le groupe RDSE, montre clairement que le budget de l’État est loin de compenser ces nouvelles obligations : l’allocation personnalisée d’autonomie est

couverte à 30,8 %, la prestation de compensation du handicap est prise en charge à 60,4 %, selon les chiffres à partir du bilan de 2009. Pour les conseils régionaux, la politique

des transports engagée a démontré toute sa pertinence, mais, aujourd’hui, le Gouvernement veut pousser ces collectivités dans des financements qui auparavant étaient

réalisés par le budget de l’État, celui de la SNCF et celui de Réseau ferré de France, RFF.

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Source illustration : PCF Grésivaudan

 

La Poste : intervention de Jean-Claude Danglot au Sénat

 Jean-Claude Danglot, Sénateur communiste du Pas-de-Calais

 

6.000 fermetures de bureaux de postes et 6.600 suppressions d’emplois.

 

Les usagers ne sont pas les seules victimes de cette politique assassine. Les coupes claires de personnels, les restructurations 

tous azimuts, les pressions de la direction, entrainent une souffrance au travail inacceptable.

 

http://www.dailymotion.com/video/xh4fmz

Intervention JC Danglot 17-02-11

envoyé par sectionpcfhenin. – L’info internationale vidéo.

Fiscalité : Les sénateurs communistes dénoncent les nouveaux « petits arrangements entre amis »

15 février 2011 - Max Staat

 

Les sénateurs du PCF refusent les paradis fiscaux à la française 

 

Les élus UMP s’apprêtent à voter une loi qui, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, supprime l’ISF ainsi que l’impôt sur les sociétés et

favorise la défiscalisation des hauts revenus.

Les sénateurs du PCF ont soulevé un lièvre et quel lièvre ! Les élus UMP s’apprêtent, via une loi organique, à faire voter « une fiscalité

dérogatoire au droit français dans deux collectivités, créées en 2007 après leur séparation de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy »,

dénonçait, hier, Thierry Foucaud, sénateur (PCF) et vice-président de la commission des Finances.

En clair, dans ces deux collectivités, il n’y aurait ni impôt sur les grandes fortunes (ISF), ni impôt sur les sociétés. Concernant l’impôt sur les revenus,

les pratiques existantes, qui permettaient aux hauts revenus de payer peu d’impôts seraient « légalisées ». Pour la seule collectivité de Saint-Barthélemy,

les plus hauts revenus, soit plus de 97 500 euros par an ont vu le total de leurs impôts passer, entre 2007 et 2008, de 6 249 516 euros à 1 866 526 euros.

L’argument, avancé par les élus UMP, selon lequel une telle situation profiterait aux populations « ne tient pas la route » pour Thierry Foucaud. De fait,

une majorité de la population vit avec moins de 1 000 euros par mois tandis que le chômage touche 20 % des actifs à Saint-Martin. Faute de moyens,

la collectivité ne peut assurer la politique de l’aide sociale à l’enfance transférée par l’État. À Saint-Barthélemy il n’y a pas d’hôpital pour accoucher…

Ce statut dérogatoire coûte, pour Saint-Barthélemy, 50 millions d’euros par an à l’État. « Au profit des 25 familles les plus riches », dénoncent les élus PCF.

Et quand le sénateur (UMP) Louis-Constant Fleming, l’un des deux dépositaires de ce projet, est lui-même bénéficiaire de ce « système » à Saint-Martin… problème !

Les élus (PCF), qui refusent « ces petits arrangements entre amis » et « la création d’un paradis fiscal à la française » s’opposent au projet et demandent

« une remise à plat et une véritable évaluation de la situation ».

 

Baisse de l’ISF : nouveau cadeau fiscal aux plus riches !

groupe-crc.org/ – 16 février 2011

FINANCES, IMPÔTS ET BUDGET

 

Les déficits se creusent, la dette publique gonfle ?

 

Que fait le gouvernement ? Il baisse l’ISF !

 

Impôt de solidarité sur la fortune

Par Thierry Foucaud, Marie-France Beaufils, Bernard Vera

 

Les Françaises et les Français sont en droit de s’interroger : il ne se passe pas de jour sans que les média, les Ministres, le Président de la République lui-même encore il y a peu à la télévision,

ne les alarment de la situation des comptes publics : déficits élevés, dette en hausse perpétuelle, problèmes qui justifieraient que nous acceptions de faire des sacrifices et des efforts

pour y remédier.

Et voici que depuis plusieurs mois, le débat fiscal est occupé par une étonnante priorité : celle de réformer (et de réduire, en fait) l’imposition des patrimoines !

Alors que toutes les études sociologiques les plus récentes ont montré que les inégalités sociales se sont creusées dans notre pays par un accroissement des inégalités de patrimoine,

le Gouvernement entend donc baisser le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune, une baisse qui, au terme de la consultation menée entre l’UMP et ses alliés, risque de se traduire

par un relèvement du plancher d’imposition à 1,3 million d’euros, mesure permettant de diviser par deux le nombre de contribuables de cet impôt utile.

Ce serait 300 000 contribuables de l’ISF qui seraient ainsi libérés de cette ponction fiscale, tandis que les 300 000 restants bénéficieraient d’une remise de plus de 2 500 euros sur

leur impôt restant ! Annoncer une telle mesure le jour où une partie des Français s’acquittaient de leur premier tiers provisionnel est une riche idée, reconnaissons-le !

Les sénateurs commissaires aux Finances du groupe CRC – SPG sont évidemment clairement opposés à ce nouveau cadeau fiscal aux plus riches, violant les principes de justice fiscale

fondateurs des valeurs de la République, et compte tenu de la situation budgétaire de la France dont on ne cesse pourtant de nous dire à quel point elle est mauvaise.

Les plus riches peuvent et doivent participer à la réduction des déficits publics, dont ils profitent par ailleurs !

Nous sommes favorables à l’égalité de traitement des contribuables de l’ISF, par extension de l’assiette de cet impôt aux biens professionnels et modification de son tarif, entre autres

mesures, comme à leur remise en question des cadeaux accordés depuis 2007 aux détenteurs de patrimoines. Nous déposerons prochainement une proposition de loi en ce sens.

 

ODSE : Les étrangers malades condamnés à mort ?

13 février 2011-  humanite.fr/

 

Le Sénat vient de rejeter le projet de suppression du droit au séjour pour raison médicale,

l’Agence Régionale de Santé de la région Centre anticipe le démantèlement de ce droit en violant la déontologie médicale.

 

 

Alors que le Sénat vient de réaffirmer le droit au séjour des étrangers gravement malades résidents en France, le gouvernement s’est engagé à réintroduire la mesure prévoyant la fin de ce droit

lors du second passage du projet de loi immigration à l’Assemblée Nationale. Après les restrictions apportées à l’Aide Médicale d’État, s’attaquer aux étrangers malades constitue décidément une

priorité du gouvernement. L’Agence régionale de Santé (ARS) de la région Centre a bien compris le message. Elle a en effet décidé de s’affranchir de la loi actuelle et des recommandations du ministère

de la Santé en matière de protection des étrangers malades. Au cours des dernières semaines, en violation de leurs obligations déontologiques, plusieurs médecins de cette ARS se sont opposés à la

régularisation de personnes vivant avec le VIH et menacées de mort en cas de retour au pays d’origine, faute de pouvoir accéder aux soins nécessaires à leur état de santé.

Cette attitude préfigure ce qui arrivera demain à tous les étrangers malades vivant en France si le projet de suppression du droit au séjour pour raison médicale est adopté.

Comme à l’occasion des débats sur l’Aide Médicale d’État, les émissaires du gouvernement ne s’encombrent pas de vérifier leurs allégations. Selon eux, ce serait pour être mieux appliquée que la loi doit

être changée. Mieux appliquée dans quel sens ? Dans le sens retenu par l’ARS de la région Centre : l’étranger malade résidant en France pourra désormais être renvoyé dans son pays d’origine dès lors que

le « traitement y est disponible ».

Peu importe qu’il ne le soit pas en quantité suffisante, qu’il soit hors de prix, qu’aucun suivi médical ne soit possible… Cette notion d’accessibilité effective est pourtant au coeur de la protection actuelle des

étrangers malades, comme l’ont rappelé toutes les circulaires ministérielles depuis 1998 et le Conseil d’État dans ses arrêts du 7 avril 2010.

Nos organisations1 demandent au ministère de la Santé, de faire rétablir au plus vite l’application du droit existant par l’ARS de la région Centre. Nous en appelons à la responsabilité des parlementaires

pour faire obstacle au projet de condamner à mort des étrangers malades résidant en France et ne pouvant accéder aux soins dans leur pays d’origine.

Communiqué de l’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers