Pierre Laurent : « Il n’y a pas de majorité de gauche pour voter le Traité d’austérité »

 

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Par CN-PCF

Traité :

Pierre Laurent dénonce « la faute politique » du gouvernement

*

« Ne comptez pas sur nous. Cette ratification est une faute politique », a dénoncé le sénateur

et secrétaire national du PCF en début d’examen par le Sénat du Traité européen voté mardi

par l’Assemblée nationale.

*

« Vous avez été élu pour conduire le changement et non pas pour emprunter les pas du sarkozysme, a-t-il lancé

au Premier ministre Jean-Marc Ayrault . Depuis hier, vous prétendez qu’une majorité de gauche existe pour

adopter ce traité. C’est faux ». Soulignant qu’à l’Assemblée nationale  »63 députés de la gauche n’ont pas ratifié

ce traité » et que « seuls 263 députés PS l’ont approuvé » alors que « le groupe PS dispose de la majorité des 289

sièges », Pierre Laurent s’est élevé contre « les artifices de présentation de l’arithmétique parlementaire ».

Pointant à nouveau que "les Français voulaient être consultés par référendum.

Vous avez contourné cette volonté populaire. La ratification du traité restera

à jamais entachée par ce refus", Pierre Laurent souligne: « Ici, au Sénat, le traité n’aura pas

de majorité de gauche » pour ce texte « austéritaire et anti-social, dicté par les logiques financières ». Il est

« anti-démocratique » et « limite notre souveraineté ». Les 20 sénateurs communistes voteront contre le traité.

Rupture avec l’austérité

Le numéro un communiste, devenu sénateur après la démission de sa collègue de Paris Nicole Borvo Cohen-Seat,

a prôné « la rupture avec l’austérité » et « la priorité donnée au redressement social et productif ». Il a appelé

notamment à « la promotion des services publics », au « changement du statut de la BCE » et « au renforcement

des parlements nationaux et du parlement européen ».

« On parle de crise humanitaire en Grèce. La situation sociale est explosive en Espagne, au Portugal. La récession

menace l’ensemble de la zone euro. Si des ruptures ne sont pas opérées, c’est l’idée même d’Union qui est menacée »,

s’est-il alarmé avant d’être applaudi par ses collègues mais aussi par Marie-Noëlle Lieneman, une des rares parmi

les sénateurs PS à être opposée au traité.

• A lire aussi :

La déclaration complète de Pierre Laurent

Ils ont voté pour le traité européen à l’Assemblée

« Les socialistes regardent leur nombril, ils feraient mieux de regarder le monde »

 

Jean-Luc Mélenchon :

« Les socialistes regardent leur nombril, ils feraient mieux

de regarder le monde »

 

Traité budgétaire de stabilité européen, plans sociaux à répétition,

économie en berne. La période dite de « grâce » passée,

le gouvernement socialiste n’arrive toujours pas à faire consensus

à gauche. Les partisans de la politique de François Hollande

et ceux qui la critiquent s’affrontent, dessinant ainsi les futurs

rapports de force de demain qui pourraient bien se construire autour du Front de Gauche.

De retour de vacances, le leader du Front de Gauche a partagé ses analyses sur les premiers pas du gouvernement de Jean-Marc

Ayrault et en a profité pour rappeler la proximité de certaines positions entre une partie de l’aile gauche du P.S et son mouvement

politique. Ces déclarations ne semblent pas avoir été du goût du gouvernement. Michel Sapin, ministre du Travail, a déclaré

dans un entretien au Figaro de mercredi que les critiques émises par Jean-Luc Mélenchon sur les premiers mois de la présidence

Hollande « sont à l’image du personnage : une gouaille qui peut être perçue comme sympathique et en même temps une ivresse

des mots qui le place hors de la réalité ».

« Mélenchon est victime du syndrome Sarkozy. Voilà quelqu’un qui devrait oublier l’ancien président et s’inspirer des manières de

faire de François Hollande. Les Français ne sont pas à la recherche d’un affrontement de plus », ajoute-t-il.

Jean-Marc Ayrault, aux micros de BFMTV-RMC, a quant à lui jugé que le leader du Front de Gauche « devrait avoir un peu plus de

lucidité ». « C’est vrai que quand on revient de cinq semaines de vacances au Venezuela, avec M. Chavez, peut-être qu’on manque

un peu de connaissance réelle de la situation de la France et de l’Europe », a rajouté M. Ayrault.

La réponse ne s’est pas faite attendre de la part du coprésident du Front de Gauche :

« C’est moi qui suis dans la réalité. C’est vous qui êtes dans les rêves, dans un monde qui n’existe plus. Un monde tranquilou,

à la papa, planplan où on peut prendre son temps, pendant que les gens souffrent et où toute l’économie du continent est en train

de sombrer ». « Voilà ce que Jean-Marc Ayrault ferait bien d’avoir à l’esprit au lieu de me donner des leçons sur ce ton méprisant et

hautain qu’il a. Les socialistes regardent leur nombril, ils feraient mieux de regarder le monde », a-t-il conclu.

[Suite de l’article sur humanite.fr]

Lire également :

sur rue89 : Les socialistes ont-ils oublié les licenciements boursiers ?

Mélenchon n’est pas satisfait de l’action du gouvernement

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Par LeNouvelObservateur

Conférence environnementale : La fiscalité écologique au cœur des débats

 

La fiscalité écologique,

enjeu de la conférence environnementale

 

La ministre de l’Écologie, Delphine Batho, a annoncé

ce mercredi que la conférence environnementale

se déroulera les 14 et 15 septembre prochains.

La fiscalité écologique sera au cœur des débats.

Cinq ans après le Grenelle de l’environnement, un nouveau

chapitre « vert » doit s’écrire.

La conférence environnementale aura pour objectif de définir un calendrier sur les thèmes de l’énergie, de la biodiversité,

du lien entre santé et environnement, et de la fiscalité écologique. Ce dernier sujet apparaît comme la problématique essentielle

de ce rendez-vous. L’idée est de ne pas limiter les discussions à un débat sur la taxe carbone.

La fondation Nicolas Hulot (FNH) a proposé aujourd’hui trois priorités en matière de fiscalité écologique. La première est d’éviter

de subventionner les comportements néfastes à l’environnement. « Deux exemples sont très simples à comprendre : l’aviation,

moyen de transport le plus polluant, est toujours exemptée de taxe sur le kérosène et les prêts à taux zéro encouragent

la construction neuve et donc l’artificialisation des sols », a souligné à l’AFP Benoît Faraco, porte-parole de FNH.

« Un droit à l’énergie pour tous »

Le deuxième chantier fiscal concerne la lutte contre la précarité énergétique. La FNH souhaite que le gouvernement prenne

« le temps de la concertation et du dialogue » pour mettre en place un système de tarifs progressifs de l’électricité et du gaz,

entre autres. Le Front de Gauche propose quant à lui une réglementation des tarifs du gaz pour « garantir un droit à

l’énergie pour tous dans le cadre d’un pôle public de l’énergie seul à même de permettre une transition énergétique

écologiquement responsable », selon un communiqué du groupe groupe communiste, républicain et citoyen au Sénat.

La troisième priorité sera la création et l’application d’une nouvelle taxe carbone.

[Lire la suite sur humanite.fr]

 

Front de Gauche : Pour l’interdiction des licenciements boursiers

 

Assemblée : le Front de gauche s’attaque aux licenciements boursiers

 

Les députés du Front de Gauche vont déposer

rapidement une proposition de loi sur

l’interdiction des licenciements boursiers.

C’est ce qu’a indiqué André Chassaigne ce mardi lors

d’un point presse. « Il y a urgence. Il faut des avancées

législatives. Immédiatement, il faut que l’on puisse voter

une loi pour l’interdiction des licenciements boursiers,

a lancé le député du Puy-de-Dôme. Nous allons redéposer

la proposition de loi qui avait été discutée au Sénat. »

 

Pour le Front de gauche, il y a urgence à faire adopter une telle mesure tant les licenciements pour augmenter la rentabilité

des entreprises et satisfaire leurs actionnaires sont en augmentation. « Quand on parle de milliers de licenciements, on parle

en fait de dizaines de milliers de licenciements! » affirme André Chassaigne, prenant pour exemple les 8.000 suppressions

d’emplois chez PSA qui vont se répercuter chez des sous-traitants.

Pour 4 voix

« Je rappelle qu’au Sénat, il a manqué quatre voix », a ajouté le président du groupe Gauche démocrate et républicaine à

l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi communiste avait été rejetée en février dernier à la suite de l’abstention

des radicaux de gauche.

« Avec la majorité que nous avons dans cette Assemblée, le vote de cette proposition de loi ne doit pas poser problème. »

André Chassaigne sera reçu à Matignon ce mercredi, ainsi que Nicole Borvo, présidente du groupe communiste au Sénat.

• A lire aussi:

Coût du travail: le patronat veut le crime et l’argent du crime

Hervé Bramy: « La fermeture de PSA Aulnay n’a pas lieu d’être »

Sanofi, des centaines d’emplois menacés et 4,4 milliards de dividendes

S.G.

Source : humanite.fr 17 juillet 2012

 

Face aux dizaines de milliers de licenciements annoncés, le gouvernement est au pied du mur

 

Plans de suppression d’emplois

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 12 juillet 2012

*

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Lors de la conférence sociale qui vient de se tenir, vous avez mis

à l’ordre du jour une négociation sur la « sécurisation » des emplois.

Aussi, quand le groupe PSA annonce qu’il envisage de supprimer

8 000 emplois, dont ceux des 3 500 salariés du site d’Aulnay-sous-Bois,

le Gouvernement est au pied du mur. Laissera-t-il supprimer 8 000

emplois dans l’automobile après que l’État a accordé 4 milliards

d’euros de prêts aux constructeurs ?

Monsieur le Premier ministre, nous avons constaté que le débat était ouvert sur les solutions, même si certains, le MEDEF

en tête, soutiennent toujours les mêmes : exonérations de cotisations sociales, transfert du financement de la protection

sociale des entreprises sur les ménages, au travers de la TVA ou de la CSG. Or ces solutions n’ont pas fait la preuve de leur

efficacité en termes de créations d’emplois, loin s’en faut : les résultats sont là !

D’autres choix sont possibles : favoriser la demande en France par une hausse des bas salaires, diminuer les charges

financières des entreprises, notamment les PME, développer une politique publique du crédit ; mais aussi conditionner

l’utilisation des fonds publics et l’accès aux marchés publics.

Que dire d’Airbus, qui envisage de fabriquer les A320 commandés par les Américains aux États-Unis plutôt qu’à Toulouse ?

Que dire de l’entreprise Camiva, qui dispose du marché des camions de pompiers, qui a fait de gros bénéfices l’an dernier

et qui veut partir en Allemagne ?

Monsieur le Premier ministre, ma question, c’est celle de l’urgence.

Le temps nous est compté pour stopper la disparition annoncée de quelque 75 000 emplois et, en réalité, avec les effets induits,

trois ou quatre fois plus, sans compter les conséquences dramatiques pour les familles, les comptes sociaux et les territoires.

Le nombre de postes menacés est de 13 000 dans l’automobile, 8 600 dans les transports, dont plus de 5 000 à Air France,

8 500 dans la distribution, dont 3 400 à la société Doux, 2 000 dans les banques et les assurances. Et cette liste est loin

d’être exhaustive : vous le savez, il y en a bien d’autres !

Monsieur le Premier ministre, comme je vous l’ai déjà dit, il faut un moratoire sur les plans sociaux, s’appuyant sur des mesures

législatives et réglementaires d’urgence.

Vous avez évoqué, comme le Président de la République, la nécessité « d’encadrer les licenciements abusifs ». Saisissez

le Parlement de toute urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines

travées du RDSE et sur quelques travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

[Lire la suite sur groupe-crc.org]

 

Encore un mauvais coup contre le pouvoir d’achat !

 

Mauvais coups :

Écologistes, UMP, et Socialistes s’accordent sur le principe

d’une augmentation du coût de l’électricité (CRC Sénat) !

 

Le groupe communiste, républicain et citoyen a voté ce matin¹ contre le rapport de la commission

d’enquête sur le coût réel de l’électricité présenté par le rapporteur M Desessard

et le Président M Poniatowski.

Ce rapport, dans la même logique que le rapport commandé par Eric Besson, est tout entier consacré à la justification

de l’augmentation du coût de l’électricité. Cependant en raison des dissensions sur le nucléaire, les sénateurs

des groupes écologiste, socialiste, UMP se sont entendus pour voter ce rapport à la condition d’en retirer les conclusions.

Celles-ci mettaient en avant les investissements nécessaires dans les énergies renouvelables sans remettre en cause

la libéralisation du secteur.

Ce rapport acte complètement l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique totalement

antinomique dans ses logiques marchandes avec les objectifs de développement durable.

Il est indispensable d’investir dans les énergies renouvelables, en investissant dans la recherche publique et dans des filières

industrielles de production des matériels et de traitement de déchets.

Il appartient à l’État de garantir un droit à l’énergie pour tous dans le cadre d’un pôle public de l’énergie seul à même de

permettre une transition énergétique écologiquement responsable.

Les sénateurs CRC ne manqueront pas de réaffirmer leurs positions dans une contribution au rapport.

La planification écologique qui est un enjeu majeur ne doit pas se construire sur la libéralisation

et la mise en cause du pouvoir d’achat.

 ¹  11 juillet 2012

« Pas de pied, pas de citoyenneté »

 

En France, c’est toujours « pas de pied, pas de citoyenneté »

 

Les sénatrices Claire-Lise Campion (PS) et Isabelle Debré

(UMP) ont rendu public, ce mercredi, leur rapport sur la loi

« Handicap » de 2005.

Des avancées sont à noter, mais la date butoir de 2015

ne sera pas respectée.

 

« Pas de pied, pas de citoyenneté ». Jean-Marie Barbier, président de l’association des paralysés de France (APF), le dit et le

répète amèrement. Malheureusement, le rapport présenté par les deux sénatrices semble lui donner raison.

« Il y a encore beaucoup de choses à faire, même s’il y a un net progrès », affirme la sénatrice UMP Isabelle Debré. Sa collègue

socialiste parle, elle, d’« un certain retard » par rapport à l’objectif de 2015, date à laquelle la loi devrait être respectée dans son

ensemble.

Leur rapport fait, entre autres, état d’« une inflation d’activité (des maisons départementales des personnes handicapées)

qui se révèle préjudiciable à la qualité du service rendu ». À cela s’ajoute une « très forte disparité » sur le territoire.

 

De son côté, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

pour tous les employeurs ayant vingt salariés ou plus n’a pas

encore atteint l’objectif des 6 % de l’effectif total. Malgré des progrès,

ce chiffre reste bloqué à 2,7 % dans le privé et 4,2 % dans le public.

De plus, le taux de chômage chez les personnes handicapées

représente le double de celui de l’ensemble de la population

(20 % contre 10 %).

 

« Ne pas être jusqu’au-boutiste »

Au vu de ce tableau en demi-teinte, Isabelle Debré affirme qu’« il ne faut pas être jusqu’au‑boutiste. Il faut être intelligent

et réaliste pour mieux vivre ensemble ». Ce discours ne passe pas très bien auprès du président de l’APF. « Si on continue

à dire qu’il faut être pragmatique, c’est parce que l’on n’a pas fait les choses en temps et en heure, rétorque Jean-Marie Barbier.

Il faut donner un coup d’accélérateur dans le domaine de l’accessibilité comme ça a été le cas au niveau scolaire pour que

ce mouvement soit irréversible. »

Thierry Nouvel, directeur général de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales

et de leurs amis (Unapei), s’est dit, lui aussi, « navré » du non-respect de la date butoir de 2015, même s’il est conscient

que le « contexte budgétaire n’est pas favorable ».

[Lire la suite sur humanite.fr]

A lire aussi :

• Et pour lesminima sociaux, un coup de pouce ?

• 120.000 travailleurs handicapés menacés ?

 

« Le fichier des gens honnêtes » : un fichier risqué, sans réelle utilité, à part celle d’engraisser quelques firmes françaises.

 

A partir d’aujourd’hui, les Français sont fichés

 

 Ici a vécu, George Orwell…

Le fichier des gens honnêtes a été adopté à l’Assemblée Nationale,

dans une indifférence quasi-générale.

Un fichier risqué, sans réelle utilité, à part celle d’engraisser

quelques firmes françaises.

Le but de ce fichier est officiellement de lutter contre l’usurpation d’identité et la

fabrication de faux documents. Infraction pourtant en baisse de près de 25 % en 5 ans

selon les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales,

et qui est loin de constituer une priorité pour les Français.

Précisons en outre que le fichage biométrique n’est pas une réponse fiable, comme

l’a révélé récemment le Parisien à propos des passeports biométriques. Si le passeport est lui-même très dur à falsifier,

les documents pour l’obtenir sont simples à truquer, donc de nombreux vrais-faux passeports biométriques seraient

en circulation. Mesure donc d’autant moins utile que peu fiable.

L’autre réel problème avec ce fichier concerne bien évidemment la protection des libertés individuelles.

[Lire la suite]

Source :   6 mars 2012

 

Une pétition : « En 2012, sauvons la vie privée! », appelle à se mobiliser contre cette loi.

Parmi les premières organisations signataires figurent ATTAC France, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme,

le NPA, l’OIP, le PCF, le Parti de gauche, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale de la psychiatrie…

Le site de la pétition

 

Lire également :  Demain on fiche

 

Sénat : la commission des affaires sociales adopte la proposition de loi tendant à l’interdiction des licenciements boursiers

 

La commission des affaires sociales propose une mesure forte

d’interdiction des licenciements boursiers

 

Réunie le 8 février 2012 sous la présidence d’Annie David (CRC – Isère),

la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi tendant

à l’interdiction des licenciements boursiers,

déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC)

en septembre dernier.

La commission a approuvé les conclusions de son rapporteur,

Dominique Watrin (CRC – Pas-de-Calais), qui a recommandé l’adoption

du texte, tout en proposant d’y apporter des améliorations techniques.

 

La proposition de loi vise à mettre un terme à ce scandale que constituent les licenciements économiques

effectués par des entreprises bénéficiaires pour des raisons purement financières, en dehors de toute

nécessité économique ou industrielle, dans le seul but de distribuer des dividendes encore plus élevés.

 

Pour y parvenir, une mesure efficace et lisible est proposée : seraient réputés sans cause réelle et

sérieuse les licenciements économiques effectués par les entreprises qui auraient distribué des dividendes

au titre du dernier exercice comptable.

 

A la demande d’un salarié, l’inspection du travail pourrait vérifier

si l’entreprise ne contrevient pas à cette règle, ce qui aiderait les salariés à faire valoir ensuite leurs droits

devant le juge. L’entreprise qui procéderait à un licenciement en violation de cette interdiction serait

condamnée à rembourser toutes les aides publiques qu’elle aurait reçues, y compris les exonérations de

cotisations sociales et les allégements d’impôt.

L’objectif de cette mesure est de garantir que ce soient les détenteurs du capital qui fassent les premiers

des efforts, en cas de besoin, et non les salariés dont l’emploi est trop souvent sacrifié au nom de la

recherche d’un meilleur rendement à court terme.

 

Cette proposition de loi se veut la première étape d’un processus plus vaste de reconquête des droits

sociaux et de changement du rapport de force, pour remettre la finance au service de l’économie, condition

indispensable de la réindustrialisation de notre pays.

 

Communiqué de la commission des Affaires sociales du Sénat.

Par Annie David / 9 février 2012

Illustration : PCF Grésivaudan

*

 

Pour la création d’une commission d’enquête relative à l’évasion fiscale

 

La finance dérégulée s’est organisée

pour échapper autant que possible à l’impôt

Commission d’enquête sur l’évasion fiscale

Par Eric Bocquet / Sénateur du Nord /17 janvier 2012

Introduction à une conférence de presse.

 

Nous avons jugé opportun et particulièrement pertinent de demander la création de cette commission d’enquête relative à l’évasion des capitaux et actifs hors de France et à son incidence sur la fiscalité.

Le monde, l’Europe, la France traversent une crise financière sérieuse qui impacte lourdement nos budgets, les plans d’austérité se succèdent, n’apportent aucune amélioration des comptes, il nous faut, nous dit-on en haut lieu, trouver des recettes nouvelles, dégager des économies dans notre fonctionnement.

On fait toujours payer les mêmes, salariés, retraités, revenus modestes après avoir octroyé à coups d’exonérations, de bouclier fiscal et autres suppressions de l’ISF, des cadeaux aux plus fortunés du pays…

Cadeaux qui semblent ne pas suffire puisque le constat est fait, régulièrement, d’une importante évasion fiscale en France, estimée en 2007 entre 29 et 40 milliards d’euros et au sein de l’Union Européenne à 200 milliards soit 2% du PIB.

On sait que les penseurs et économistes libéraux ont toujours considéré l’impôt, la fiscalité comme une charge insupportable qui nuit à l’attractivité et à la compétitivité de la France.

Nous disons, quant à nous, que la fiscalité peut et doit être l’un des outils de la justice sociales, les impôts financent les dépenses utiles d’éducation, de santé, ce sont aussi des recettes qui vont à l’économie réelle.

Ainsi donc la finance dérégulée s’est-elle organisée pour échapper autant que possible à l’impôt.

Ceci engendre un contexte de concurrence fiscale effrénée.

Face à cela, la puissance publique en France a diminué les moyens de contrôles des services fiscaux, RGPP oblige… entre 2001 et 2007 le ratio nombre d’entreprises par agent des impôts a augmenté de 13,4%.

Ajoutons à cela le nombre des paradis fiscaux qui abriteraient 8% de la richesse financière mondiale (selon une étude réalisée par le syndicat unifié des impôts).

Il y avait en 1930 7 paradis fiscaux

17 en 1950

44 en 1980

62 en 2000

entre 85 et 100 aujourd’hui

1 seul exemple proche de nous

Guernesey déteindrait 293 milliards de dollars d’actifs, du fait de fraude ou d’évasion.

Les latins ne disaient-ils pas « Pecunia non olet », l’argent n’a pas d’odeur.

− liste « noire » : vide

− liste « grise » : 42 territoires

Tout ceci dans un contexte de richesse croissant pour les plus riches, entre 1988 et 2006

− 0,01% des plus riches ( environ 3500 foyers fiscaux) ont vu leur revenu réel croître de 42,6%

− les 90% les moins riches ont connu une hausse de 4,6%

Notons également que de nombreuses entreprises françaises possèdent des entités dans de nombreux paradis fiscaux :

− BNP 189 entités − crédit agricoles 115 − banque populaire 90 − société générale 57 − banque postale 1

Selon la Banque de France, les sommes totalisées par ces banques seraient de 532 milliards de dollars.

La dégradation du triple A de la France a donné lieu à de multiples réactions dont celle de Jean-Luc Mélenchon qui disait que « les marchés financiers avaient déclaré la guerre à la France. » Propos que certains commentateurs ont jugé excessif, je me permettrai de citer un autre politique qui déclarait il y a quelques temps :

« Je pense que les institutions bancaires sont plus dangereuses pour nos libertés que des armées entières prêtes au combat. Si le peuple américain permet un jour que les banques privées contrôlent leur monnaie, les banques et toutes les institutions qui fleuriront autour des banques priveront les gens de toute possession, d’abord par l’inflation, ensuite par la récession, jusqu’au jour où leurs enfants se réveilleront, sans maison et sans toit, sur la terre que leurs parents ont conquis ; »

Thomas Jefferson, lettre au secrétaire au Trésor, le genevois Albert Gallatin (1802)

Source :