ANI : « coup de force contre la démocratie parlementaire et contre le monde du travail »

 

Le gouvernement fait passer l’ANI en force au Sénat

 

Fait rarissime, le gouvernement a utilisé la procédure

dite du vote bloqué pour faire adopter par le Sénat,

dans la nuit de samedi à dimanche, le projet de loi

sur l’emploi. Les sénateurs communistes ont retiré

tous leurs amendements et quitté l’hémicycle.

Le texte a été voté par 172 voix contre 24 à l’issue

d’un débat houleux. Les sénateurs socialistes ont eu besoin

du renfort des voix de leurs collègues centristes, pour faire

passer la loi, l’UMP s’abstenant tout comme les écologistes.

Seuls les communistes ont voté contre

ainsi que Marie-Noëlle Lienemann (PS).

 

 

« Des reculs trop importants »

« Vous avez bradé le code du travail et les droits des salariés », a, lancé Dominique Watrin (CRC,

communistes) après le vote. « Les efforts demandés au patronat sont flous tandis que ceux demandés

aux salariés sont sonnants et trébuchants » a renchéri Marie-Noëlle Lienemann, de l’aile gauche du PS.

Quant aux écologistes, ils expliquent leur abstention par le fait que « si des progrès existent, les reculs

étaient trop importants (mobilité contrainte, licenciements massifs facilités, changement des clauses

du contrat imposé au salarié) pour emporter » notre « adhésion ».

« Nous avons la conviction que ce texte marque une avancée pour les salariés », a répondu Christiane

Demontès (PS). Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC), corrobore : « Ce texte représente un tournant

avec la flexi-sécurité à la française. » Quant au ministre du Travail Michel Sapin, il a salué « un moment

de progrès, ce sont des opportunités nouvelles dans le dialogue social qui s’ouvrent ».

Vote bloqué

Soucieux du dialogue social, le ministre a en revanche eu moins d’égard quant au dialogue parlementaire.

Alors que le groupe CRC défendait pied à pied et très longuement les plus de 400 amendements

qu’ils avaient déposés, le gouvernement a décidé samedi matin de demander « un vote bloqué »

procédure qui empêche le vote sur chaque amendement au profit d’un vote global en fin de débat.

L’intention des sénateurs communistes « est d’empêcher que le vote intervienne dans les temps prévus »,

ce « que nous ne pouvons accepter », a justifié Michel Sapin.

Cette procédure rarement utilisée et encore moins contre un membre de sa propre majorité a provoqué

la fureur des communistes qui ont quitté l’hémicycle. Jean Désessard (EELV) a protesté regrettant

de n’avoir pu débattre des amendements ainsi que Marie-Noëlle Lienemann (PS) qui a retiré aussi

ses amendements.

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Le gouvernement passe en force au Sénat

La mobilisation contre l’ANI sur l’emploi se poursuit au Sénat

 

Le projet de loi de « sécurisation de l’emploi »

déjà adopté par l’Assemblée nationale est

examiné à son tour par le Sénat à partir

de ce  mercredi.

Devant le palais du Luxembourg, la CGT, FO,

Solidaires et la FSU mobilisent contre le texte.

 

Dans l’hémicycle, les sénateurs communistes s’apprêtent à défendre leurs très nombreux

amendements contre l’Accord national interprofessionnel.

« La bataille continuera au Sénat », promettait Pierre Laurent le 9 avril dernier, lors du vote du projet de loi

sur l’emploi par les députés. Le sénateur et secrétaire national du PCF doit honorer son engagement

en intervenant ce mercredi au Sénat pour mettre en perspective la grande majorité des 650 amendements

au texte émanant du groupe CRC. « Le travail de nos députés a ouvert des brèches dans l’argumentation

du gouvernement et mis à nu les régressions contenues dans l’accord », assurait-t-il la semaine dernière,

rappelant qu’« il n’y a pas de majorité de gauche pour adopter ce texte », au palais du Luxembourg.

Reculs sociaux

Les sénateurs Front de gauche sont les seuls à avoir annoncé qu’ils ne voteront pas ce projet de loi

de transposition de l’accord national interprofessionnel signé par le Pedef, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC

début janvier, « qui fait la part belle au Medef et prépare de futurs reculs sociaux ». Ils devraient être soutenus

par d’autres sénateurs de gauche, comme Marie-Noëlle Lienemann (PS). Le vote du texte, inscrit en

procédure accélérée (une lecture par assemblée), devrait intervenir vendredi ou samedi.

Devant le Sénat, les CGT, FO, Solidaires et FSU d’Ile-de-France ont appelé à un rassemblement unitaire

contre « ce projet de loi » qui « entérine un véritable recul social, organise la flexibilité, la mobilité, la précarité

au détriment des salariés. Cet accord conduit à la casse du code du travail, en légalisant le chantage

à la baisse des salaires au prétexte de la défense de l’emploi, ou encore, en restreignant les recours en justice

pour les salariés et les peines encourues par les employeurs. Cela conduirait à une nouvelle dégradation

de la situation de l’emploi et à l’augmentation du chômage…

A lire aussi :

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S.G.

Les sénateurs du groupe CRC demandent la création d’une commission d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale

 

Il faut enquêter sur la participation

des banques à l’évasion fiscale !

(Groupe CRC Sénat)

 

Les sénateurs du groupe CRC ont décidé vendredi 5 avril de demander au Sénat la création d’une commission

d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale et sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique

et administratif destiné à la combattre.

Les comptes bancaires détenus à l’étranger par l’ex-ministre M. Jérôme Cahuzac mettent une nouvelle fois

en évidence le scandale de la fuite des capitaux, que cette fuite soit légale ou illégale.

Les sénateurs du groupe CRC avaient déjà obtenu l’an dernier la mise en place d’une commission d’enquête

sur la réalité de l’évasion fiscale.

M. Eric Bocquet, le rapporteur a pu démontrer l’existence du départ de 40 milliards d’euros de notre pays.

Il a démonté les mécanismes tortueux de ces pratiques financières.

Aujourd’hui, il faut franchir une étape : souligner le rôle inadmissible des banques qui contre leur pays,

contre les peuples, contre le développement économique favorisent l’évasion fiscale. Il faut stopper

ce fléau et le sanctionner. Il faut donc s’interroger sur les dispositifs actuels en place pour combattre

l’évasion fiscale et proposer des pistes nouvelles et radicales.

Il est possible de faire face au choc dévastateur des aveux de M. Jérôme Cahuzac en réagissant vite

et fortement.

Il faut assainir la vie publique. C’est une certitude et la vérité doit être établie.

Mais pour y parvenir, il faut mettre un terme à la dérive financière alimentée par le système bancaire

international.

La commission d’enquête que le groupe CRC a décidé de déposer au titre de son droit de tirage annuel

contribuera modestement mais sûrement au combat contre la dangereuse influence de la finance

sur la société.

Evasion fiscale : Pierre Laurent appelle à « une convocation extraordinaire du Parlement »

 

Évasion fiscale :

Pierre Laurent appelle à « une convocation extraordinaire du Parlement »

 

Pierre Laurent, secrétaire national du PCF, a demandé

ce jeudi que le Parlement suspende ses débats pour

se consacrer à la lutte contre l’évasion fiscale.

C’est que selon lui la crise est totale, et nécessite

qu’on s’attaque aux racines du pouvoir de l’argent.

Sur France inter au journal de 13 heures, le sénateur

de Paris a réaffirmé son diagnostique de « crise très grave »

à propos de l’affaire Cahuzac mais aussi des révélations du Monde

sur des paradis fiscaux et le trésorier de campagne du candidat François Hollande.

« C’est une crise très grave, il faut aller à la racine des problèmes, on ne va pas se contenter de belles paroles.

On voit bien que c’est le conflit d’intérêt entre le monde de la finance et des fractions importantes du monde

politique qui sont à l’origine de cette crise. Et c’est à cela qu’il faut s’attaquer. Il y a des propositions

pour ce faire qui sont sur la table depuis longtemps. « Je rappelle qu’à l’initiative d’un sénateur communiste,

Eric Bocquet, le sénat a adopté un rapport qui fait 60 propositions pour lutter contre l’évasion fiscale,

ces propositions sont aujourd’hui lettre morte. Donc il faut passer aux actes. »

« La crise politique est totale, la crise de confiance est totale »

Dans une interview accordée à l’Humanité de ce jeudi, Pierre Laurent explique le fond de la crise politique.

« Mais la crise politique est déjà là ! Elle a été nourrie depuis des années, pendant dix ans de pouvoir de droite,

menée de concert avec les institutions européennes pour dessaisir les citoyens, en appliquant des traités

désavoués par la majorité des Français. Dans ces conditions, et si le pouvoir socialiste continue de manière

si indécente à tourner le dos aux engagements, aux espoirs de changement social qui ont été exprimés

par les Français, et que s’ajoutent des dérives graves comme celle de Jérôme Cahuzac au cœur de l’appareil

d’État, le risque d’une amplification de la crise politique est évident. Si nous voulons empêcher que la suspicion

du «tous pourris» empoisonne la vie publique, il convient de s’attaquer aux racines du pouvoir de l’argent,

en clarifiant les relations entre le pouvoir politique, qui doit émaner des citoyens, et les milieux financiers,

qui n’ont pas à se substituer à l’intérêt général. C’est ainsi que l’on reconstruira une politique guidée

par l’intérêt général et non par l’appât du gain. « 

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Lire également :

• Eric Bocquet: « Les évadés fiscaux ont toujours un coup d’avance »

 

L’ANI Medef CFDT soumis au bon vouloir de la droite

 

L’ANI Medef CFDT soumis au bon vouloir de la droite

 

Le gouvernement a présenté le texte et

devra compter sur la bienveillance de

la droite sénatoriale pour son adoption.

Le gouvernement met tout son poids

dans la balance pour que soit adopté

son projet de réforme du marché du travail,

contesté, mardi dans la rue, par FO et

la CGT.

 

 

S’exprimant, fait rarissime, dans la cour de l’Élysée à l’issue du Conseil des ministres, le premier ministre,

Jean-Marc Ayrault, a vanté « le succès d’une méthode, celle du dialogue social », et la « double sécurité »

pour les salariés et employeurs.

Ce texte sera présenté en procédure accélérée (une lecture par Assemblée) le 2 avril, à l’Assemblée

nationale, et le 17 avril, au Sénat. Ayrault, ancien patron des députés PS, a dit sa « confiance dans le sens

de la responsabilité des parlementaires socialistes  ». « Ils sont près de 300 », a déclaré le premier ministre,

relativisant ainsi la portée de la présence de quelques élus socialistes, mardi à Paris, à la manifestation

de protestation contre l’accord du 11 janvier.

Au Sénat justement, la partie est délicate en raison de l’absence de majorité absolue du PS. Interrogé sur

France Inter sur les voix de droite nécessaires pour son adoption (Jean- Pierre Raffarin, François Fillon ou

Jérôme Chartier voteront pour), le ministre du Travail a répondu en substance qu’il ne regarderait pas

d’où viendraient les voix.

En cela, il conforte la présidente du Medef, Laurence Parisot, qui a appelé les « deux grands partis français »

à voter le projet de loi issu de l’ANI sans en modifier l’équilibre, dramatisant qu’il « en va de la survie

de nos entreprises » d’instaurer une « flexisécurité  », baisse des salaires en échange d’effectifs préservés,

obligation de mobilité…

Outre le débat parlementaire corsé par la centaine d’amendements promis par les députés Front de gauche

et ceux qui émanent des rangs critiques du PS, l’adoption du texte sera sous l’épée de Damoclès des derniers

chiffres de la représentativité syndicale.

Selon le Canard enchaîné, ces nouveaux chiffres, rendus publics le 29 mars, invalideraient la thèse voulant

que l’accord est majoritaire. D’où l’urgence à faire voter une loi qui l’effacerait.

Source : FILPAC – CGT  – jeudi 7 mars 2013

Illustration ajoutée par nous

 

Amnistie sociale : Toujours aussi proche de la droite et du Medef, Valls se dit « sceptique sur le principe de l’amnistie »

 

Amnistie sociale :

Valls face à Hamon, les deux discours du gouvernement

 

Quand le ministre de l’Intérieur se dit

« sceptique sur le principe de l’amnistie »,

son collègue délégué à la Consommation

estime lui que la loi soutenue par le Front

de gauche adresse un « message de paix

et de dialogue » et n’est pas

un « encouragement à la violence ».

 

L’amnistie sociale votée par le Sénat la semaine dernière met à jour les différentes sensibilités au sein

du gouvernement. Ce lundi matin, Manuel Valls s’est rapproché des critiques émises par la droite et le Medef

ces derniers jours contre ce texte législatif . « Je reste sceptique sur le principe de l’amnistie », a déclaré

le premier flic de France sur RTL. « Je crois d’abord aux exigences du dialogue social, mûr, responsable

dans une démocratie. C’est ça au fond qui permet de lutter contre les dérives, qui permet de lutter

pour l’emploi (…) la colère, la violence ne sont pas possibles dans une démocratie comme la nôtre. »

« saccage de la vie des salariés »

Si Benoît Hamon convient que la « violence n’est pas acceptable », le ministre délégué à l’économie sociale

et solidaire et à la Consommation estime lui que la loi portant sur l’amnistie sociale et syndicale apporte

au contraire un « message de paix et de dialogue et une volonté de remettre les choses à l’endroit. »

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• A lire aussi :

Norbert Gilmez : « Ne jamais désespérer de la justice, mais toujours se battre »

 

http://www.dailymotion.com/video/xxvixm

sur dailymotion

Par Conseil National du Parti communiste français

 

Amnistie sociale : une première victoire qui en appelle d’autres

 

Amnistie : une première victoire qui en appelle d’autres

 

Par Pierre Laurent, le 28 février 2013

Une première marche a été franchie et elle est un signe

d’espoir pour de très nombreux militants qui attendaient

ce vote. La proposition de loi du Front de gauche visant

à amnistier les faits commis lors de mouvements sociaux

et revendicatifs a été adoptée hier à l’issue

de son examen en séance publique.

 

C’est une première victoire pour les luttes sociales et associatives. Cette amnistie arrachée au Medef

qui hurle déjà à la mort, est un point d’appui pour gagner, toujours en lien aux militants syndicalistes

et associatifs, un élargissement de la loi dans les prochaines semaines.

Enfin, après des années de criminalisation de l’action syndicale, des personnes qui n’ont fait que se battre

pour le respect de leur droit pourront reconquérir cette dignité largement piétinée. Après le vote pour

le mariage pour tous, c’est une nouvelle démonstration : Quand la gauche travaille et se rassemble

sur des valeurs, avec la justice sociale comme boussole, elle peut faire de belles choses.

La bataille est loin d’être finie. Elle doit se prolonger à l’Assemblée nationale où cette fois aucune

personne ne doit être écartée de cette amnistie, qu’elle soit militante écologiste ou associative.

Cette bataille à l’issue positive peut être, par effet d’entrainement, une victoire qui en appelle d’autres.

Plus que jamais l’heure est à la mobilisation.

Pierre Laurent, secrétaire national du PCF

Lire également :

L’amnistie sociale votée au Sénat : des précisions du groupe CRC

Le Sénat adopte la loi d’amnistie sociale

 

Le Sénat adopte la loi d’amnistie sociale

 

 

La pression mise par le Front de gauche a payé.

Le Sénat a adopté ce mercredi une proposition

de loi (PPL) communiste d’amnistie des délits

et sanctions pour des faits commis

lors de mouvements sociaux.

Le texte a été voté de justesse par 174 voix contre 171.

Les groupes PS, CRC (communiste), EELV et RDSE

-à majorité radicaux de gauche- ont voté pour, tandis

que l’UMP et l’UDI-UC (centriste) ont voté contre. 

La PPL a toutefois été largement amendée

par les socialistes qui en ont limité la portée.

 

 

 

 

 

Sont amnistiés :

- les infractions commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans

d’emprisonnement au plus. Le texte d’origine prévoyait l’amnistie pour les faits commis avant

le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de 10 ans de prison.

- les faits commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales de salariés et d’agents

publics, y compris lors de manifestations. Le texte prévoyait une application élargie aux professions

libérales et exploitants agricoles.

- les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux

relatifs aux problèmes liés au logement. La PPL d’origine parlait de problèmes liés non seulement

au logement mais aussi à l’éducation, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants.

- les refus de se soumettre à des prélèvements ADN que si les faits à l’origine de ce prélèvement

sont eux-même amnistiés.

- les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Il reste sept de ces mineurs survivants.

 

Le cas des faucheurs de champ OGM. Un amendement PS a également exclu du bénéfice de la loi

« les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux

scientifiques ou de recherche ». Selon la sénatrice EELV, Esther Benbassa, cette rédaction ne devrait

pas concerner les faucheurs de champs OGM.

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Sénat : Les sénateurs communistes soutiennent une proposition de loi d’amnistie sociale

 

L’amnistie sociale cherche grâce au Sénat

 

Adrien Rouchaleou

À l’occasion de leur niche parlementaire,

les sénateurs communistes soutiennent

une proposition de loi d’amnistie sociale.

Mais les obstacles à son adoption s’avèrent

plus nombreux qu’on aurait pu s’y attendre

de la part d’une majorité et d’un gouvernement

de gauche.

Pour ou contre, personne ne pourra nier que c’est

une proposition d’actualité que défendront, cet après-midi,

les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen

(CRC). Ils profiteront en effet de la « niche parlementaire »

qui leur est accordée ce jour pour proposer une

« loi d’amnistie sociale », déposée par les sénatrices

Annie David et Éliane Assassi, qui prévoit l’annulation des condamnations pénales pour des faits commis

à l’occasion de mouvements sociaux ou d’activités syndicales ou revendicatives. Mais aussi l’amnistie

des sanctions disciplinaires dans l’entreprise, la réintégration des salariés licenciés et la suppression

des empreintes génétiques et autres informations nominatives recueillies lors des procédures judiciaires.

[...]

Interrogée par Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale, la porte-parole du gouvernement,

Najat Vallaud-Belkacem, répondait hier : « Le gouvernement participera activement à cette discussion

en essayant de trouver un équilibre nécessaire entre, d’une part, le droit syndical et, d’autre part,

le respect de la légalité républicaine. »

En commission des Lois, le texte n’a bénéficié que d’un soutien mitigé du PS qui s’est engagé à le voter

sous condition d’acceptation de ses amendements. Faute du soutien des radicaux de gauche, que certains

imaginent « pilotés », le texte n’y a pas trouvé de majorité, faisant planer un doute sur la possibilité qu’il la

trouve en séance publique, où tout se jouera à quelques voix près. Mais le texte est aussi menacé

par la limite de temps de quatre heures imparties à la niche parlementaire. Pour faire traîner les débats,

le groupe UMP a déposé une question préalable, fait inédit puisqu’il est de coutume au Sénat de laisser

chaque groupe disposer pleinement de son temps. Si le texte n’est pas voté dans les quatre heures,

il devra être renvoyé à une prochaine niche.

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• Lire aussi :

Répression syndicale: « La violence faite à celles et ceux qui ont décidé de ne pas renoncer »

Au Sénat et à l’Assemblée, l’amnistie doit être votée par toute la gauche !

Mobilisation pour l’amnistie sociale

Le Sénat vote la loi Brottes sans le bonus/malus

 

ÉNERGIE

Adoption de la loi Brottes au Sénat :

« Les députés ne pourront pas ignorer ce vote »

 

Pour Mireille Schurch, sénatrice communiste de l’Allier, le texte adopté

hier sur la tarification progressive de l’énergie, après avoir en avoir

expurgé les mesures critiquées par les communistes, est le fruit

d’un long travail de négociations au sein de la majorité de gauche,

dont l’Assemblée nationale doit maintenant tenir compte.

 

 

Entretien réalisé par Audrey Loussouarn

Qu’est-ce qui a fait pencher la balance dans l’adoption de la loi Brottes par le Sénat ?

Mireille Schurch. L’ensemble de l’article premier, concernant les bonus-malus sur la tarification, a été

rejeté et la cinquantaine d’amendements supprimée. Un grand nombre de sénateurs la jugeaient

d’une complexité extraordinaire, impossible à mettre en place, écologiquement non rentable et très

inégalitaire. Le médiateur de l’énergie était lui-même interrogatif sur cet article. Le malus aurait été

fixé après la consommation, donc le dispositif nous semblait incompréhensible. Cet article ne prenait pas

les choses en amont. Il faut d’abord conseiller sur la rénovation thermique avant de punir doublement

les citoyens. Ils auraient payé un malus en plus de régler de grosses factures d’énergie.

Que changera l’adoption de la loi pour les citoyens ?

Mireille Schurch. Ce sont des mesures très attendues, notamment parce qu’elle élargit l’accès aux tarifs

sociaux à 8 millions d’individus. L’interdiction des expulsions pendant la trêve hivernale est également

en question dans ce texte. Ce qui n’est pas négligeable. La création d’un nouveau service public

de la performance énergétique donnera, lui, le moyen de trouver des interlocuteurs aux citoyens qui

envisageraient la rénovation de leur habitat. On a également interdit la résiliation des contrats d’énergie.

Les foyers, privés de moyens de se chauffer, pourront ainsi se tourner vers EDF comme recours d’urgence.

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Proposition de loi Brottes : le Sénat vote le texte sans le bonus/malus