Rupture conventionnelle : les employeurs sécurisés

 

Quartier libre

Rupture conventionnelle : les employeurs sécurisés

 

  Par Christophe Vigneau, avocat du barreau de Paris.

  La Cour de cassation a décidé de réduire le contrôle

  de la haute juridiction sur les ruptures conventionnelles

  à peau de chagrin.

  Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu cinq arrêts

  très attendus relatifs à la rupture conventionnelle, mode de

rupture introduit par l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation

du marché du travail et repris par la loi du 25 juin 2008 du même nom (Arrêts n°s 12-24539, 12-27594, 12-25591,

12-22116, 12-24951). Ces cinq arrêts sont très instructifs sur la portée du contrôle qu’entend exercer la haute

juridiction sur les ruptures conventionnelles.

Disons le tout net, la Cour de cassation a décidé de réduire son contrôle à peau de chagrin. Seul un vice

du consentement – l’erreur, le dol ou la violence – pourra donner lieu à une nullité de la convention de rupture.

Quand l’on connaît les conditions extrêmement restrictives de la reconnaissance d’un vice du consentement,

autant dire que l’on ferme quasiment toute possibilité à un salarié de venir contester en justice une convention

de rupture homologuée ou autorisée par l’inspection du travail.

Aucune chance laissée au salarié

À titre d’exemples tirés des arrêts du 29 janvier : le non-respect du délai de rétractation de 15 jours, pas de nullité!

Un défaut d’information du salarié sur sa possibilité de se faire assister 
par un conseiller du salarié extérieur

à l’entreprise en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise : idem, alors même que les statistiques

montrent que moins de 8% des salariés sont assistés lors de la négociation sur la rupture de leur contrat de travail.

Si l’on ajoute à cela la jurisprudence selon laquelle l’existence d’un litige préalable n’est pas de nature à entraîner

la nullité de la rupture, il est certain que la Cour de cassation ne laisse aucune chance 
à un salarié de voir

sa rupture annulée une fois homologuée ou autorisée, sauf à démontrer qu’on lui a mis un pistolet sur la tempe

ou qu’il a été enfermé 
à clé pour extorquer sa signature.

300.000 ruptures

Tout cela parachève un dispositif conçu pour sécuriser la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire empêcher

toute contestation future du salarié qui aura pu un jour se laisser convaincre de quitter l’entreprise dans un intérêt

bien évidemment «partagé».

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Retrouvez chaque lundi dans l’Humanité ses pages thématiques « le travail dans tous ses états »

A lire aussi :

• Le mirage de la rupture conventionnelle

• Explosion de ruptures à l’amiable

 

Procès de l’UIMM : DGS condamné à un an de prison ferme

 

Procès de l’UIMM :

   lourde peine à l’encontre de Denis Gautier-Sauvagnac

 

  Le Tribunal correctionnel de Paris est allé au-delà

  des réquisitions du procureur en condamnant ce lundi

  l’ancien leader patronal de trois ans de prison,

  dont un ferme, et 375000 euros d’amende, dans l’affaire

  de la « caisse noire » de l’UIMM.

 

En plus de la peine, les attendus du jugement sont sévères à l’égard de l’ancien patron de la puissante fédération patronale de la métallurgie. Le tribunal a notamment estimé que Denis Gautier-Sauvagnac avait eu « une participation centrale, en connaissance de cause et pendant des années », au « fonctionnement d’un système occulte de distribution d’importants fonds en espèces alors même qu’il disposait de tous les pouvoirs pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses ».

Soupçons de financement occulte

Pour les juges, ces pratiques, contrairement à ce qu’a soutenu à l’audience le principal prévenu, « ne concourraient pas à une meilleure régulation de la vie sociale mais concourraient à alimenter des soupçons de financement occulte de partis politiques, d’achats de parlementaires, d’achat de la paix sociale, d’enrichissement personnel, à jeter le discrédit sur tous les décideurs publics ou privés de la vie politique et économique du pays, de telle sorte qu’elles sont extrêmement négatives pour l’intérêt général ».

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A lire aussi :

• L’UIMM condamnée ce lundi pour sa caisse noire ?

• Affaire UIMM. Les basses œuvres sociales du patronat en procès

Procès des faux tracts du FN : délibéré le 3 avril

 

Procès des faux tracts : jugement le 3 avril prochain

 

 

  Le Tribunal de Grande Instance de Béthune a différé

  ce jeudi  son jugement au 3 avril prochain après avoir

  entendu toutes les parties sur le fond dans l’affaire

  des faux tracts lors des législatives 2012,

  opposant Jean-Luc Mélenchon à Marine Le Pen.

 

Le but avoué de Raquel Garrido, avocate de Jean-Luc Mélenchon, est d’obtenir « l’inéligibilité » de Marine Le Pen.

La seule manière, selon elle, d’empêcher le Front national de continuer ces pratiques.

L’accusée, comme à chaque séance, n’était pas présente. Son avocat, Wallerant de Saint-Just, a à nouveau

débuté le procès par une tentative de report. Notamment pour des raisons étranges :

Le TGI de Béthune en a décidé autrement, estimant que cette affaire des faux tracts serait bien jugé ce jeudi,

sur le fond. La stratégie de défense de Marine Le Pen devenait alors assez simple. Premier argument :

ce tract n’est pas attribuable directement à sa cliente : « Madame Le Pen n’est pas auteure de ces infractions.

Vous n’en apportez aucunement la preuve » lance Wallerant de Saint-Just. Problème, l’avocat se heurte

aux déclarations de sa propre cliente, qui les avait revendiqués par deux fois : « J’ai envoyé mes 100 militants,

j’assume ce coup de communication ».

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• La retranscription des moments forts du procès sur l’Avenir de l’Artois 

• Entretien avec Raquel Garrido. « J’attends une peine d’inéligibilité pour Marine Le Pen »

• Pétition pour soutenir Raquel Garrido, poursuivie pour des propos tenus lors de la défense

de Jean-Luc Mélenchon…

• Faux tracts de Marine Le Pen : appel pour des élections honnêtes

L’ acharnement judiciaire contre les militants CGT continue

 

     La justice s’acharne sur deux militants CGT

 

  Distribuer un tract est-il un délit ?

  Oui, pour le Parquet de Lyon qui continue

  de s’attaquer à deux syndicalistes

  plus de trois ans après une distribution

  de tracts non-déclarée en Préfecture,

et malgré deux décisions de justice

leur donnant gain de cause.

L’acharnement judiciaire se poursuit contre les militants CGT. Après avoir fait appel de la relaxe des cinq

syndicalistes de Roanne pour refus de prélèvement ADN début janvier, le ministère public entend cette fois-ci

obtenir un pourvoi en cassation contre la relaxe de Pierre Coquan, secrétaire général de l’union départementale

CGT du Rhône, et Michel Catelin, membre du bureau de l’union locale CGT de Villefranche-sur-Saône (Rhône).

Le 29 janvier dernier, la Cour d’appel de Lyon avait pourtant donné gain de cause aux deux cégétistes poursuivis

pour n’avoir pas déclaré une distribution de tracts à la Préfecture en août 2010, confirmant la décision

du tribunal correctionnel de Villefranche de novembre 2012, tandis que le Procureur de la République à l’origine

des poursuites estimait qu’une distribution de tracts s’assimilait à une manifestation et devait être préalablement

déclarée comme telle en Préfecture.

« C’est une décision liberticide et ridicule », a réagi cet après-midi Pierre Coquan, qui voit derrière ce pourvoi,

l’action du gouvernement qui poursuit la « logique de contrôle du mouvement social initiée

par Nicolas Sarkozy » et un « combat de classe rétrograde ».

Pour l’avocat de Pierre Coquan et Michel Catelin, maître François Dumoulin, ce pourvoi révèle

« un réel acharnement politique de la part du parquet, qui veut pénaliser l’action syndicale ».

Une répression judiciaire qui va encore plus loin que le cas des cinq de Roanne, puisque, comme le souligne l’avocat,

« il n’y a dans cette affaire même pas d’éventuel acte délictueux commis dans le cadre d’un acte

militant : c’est l’acte militant en lui-même – une distribution de tracts, un geste quotidien, qui fait partie

intégrante de notre vie sociale – qui est attaqué !».

Si le pourvoi en cassation a été formulé aujourd’hui par le Procureur général, la procédure peut s’étendre

sur de longs mois avant que l’audience ne se tienne. Cela fait déjà depuis 2012 que les deux syndicalistes sont

dans le collimateur de la justice pour des faits remontant à 2010.

 

• Relaxe pour deux syndicalistes à Lyon

• Au tribunal pour une distribution de tracts

Loan Nguyen

 

 

Voilà ce que disait le grand-père de ma belle mère quand elle lui parlait des socialistes :

« Ne fais nen confiance aux socialos,  ils ont toudis trahi ! »

Une phrase que devraient méditer ceux qui s’allient avec eux.

Souffrance au travail : Enquête sur les pressions exercées par le patronat (Basta !)

 

MALTRAITANCE PROFESSIONNELLE

Souffrance au travail : de plus en plus de médecins censurés

sur demande des employeurs

 

   Par Ivan du Roy

  Des médecins du travail et des généralistes sont accusés

  par des entreprises de violer la déontologie médicale.

  Celles-ci font pression en portant plainte auprès de l’Ordre

  des médecins.

  Objectif : faire modifier des certificats médicaux en effaçant

  tout lien entre l’état de santé du patient et son travail.

  Ou obtenir que les récalcitrants soient blâmés.

  Dominique Huez, médecin du travail à la centrale nucléaire

  de Chinon, vient d’être ainsi condamné par l’Ordre suite

à la plainte d’un employeur.

Enquête sur des pratiques qui risquent d’avoir de graves conséquences sociales

et environnementales.

Les médecins du travail devront-ils s’autocensurer ? Selon l’Ordre des médecins et sa chambre disciplinaire

de la région Centre, la réponse est oui. L’Ordre vient de condamner à une « peine d’avertissement » le docteur

Dominique Huez, médecin du travail d’EDF sur le site de la centrale nucléaire de Chinon.

Sa faute ? Avoir accepté en urgence en décembre 2011 de recevoir un ouvrier, en état de stress avancé,

travaillant pour un sous-traitant d’EDF, Orys. Cette filiale du groupe Ortec fournit des services à l’industrie pétrolière

et nucléaire. Le médecin constate chez son patient une « pathologie anxio-dépressive », « conséquence d’une suite

de syndromes post-traumatiques », « en rapport à un vécu de maltraitance professionnelle ».

Le salarié a fait jouer quelques mois plus tôt son droit de retrait sur un chantier où il aurait pu être exposé

à des fibres d’amiante. Sa dépression est déjà reconnue en maladie professionnelle. Le médecin rédige donc

un certificat médical, y mentionne les faits décrits par le patient et constate que « l’enchaînement de pratiques

de maltraitance [au sein de l’entreprise] ne peut qu’aggraver de façon délétère » sa pathologie.

Le salarié quitte la consultation. Dominique Huez n’aura plus aucune nouvelle de lui durant deux ans :

« Je ne sais même pas s’il a vu ensuite son généraliste ou son médecin du travail. » Jusqu’au printemps 2013

où le médecin apprend qu’il fait lui-même l’objet d’une plainte de l’employeur, Orys, auprès de l’Ordre des médecins.

[Lire la suite sur Basta !]

Immunité de Dassault : la colère gronde chez les sénateurs de gauche

 

Immunité de Dassault : vers la fin du secret du vote

 

  capture d’écran – dessin de Xavier Delucq (Le Huffington Post)

  Suite au refus du bureau du Sénat de lever l’immunité

  du sénateur Serge Dassault dans le cadre d’une enquête

  sur des achats présumés de voix dans la ville de Corbeil-

  Essonnes, la colère gronde chez les sénateurs de gauche.

  Les prochains votes concernant les levées d’immunités

  parlementaires pourraient se dérouler à mains levées.

 

 

« Devant cet inexplicable résultat, les sénateurs communistes ont demandé la fin du vote secret sur la levée

de l’immunité. Le président a donné son avis le lendemain. La justice va pouvoir présenter une nouvelle

demande, qui aurait alors de meilleures chances… » a déclaré Michelle Demessine, sénatrice PCF,

à la Voix du Nord. Elle veut comprendre pourquoi, dans ce bureau composé pourtant de 14 élus de gauche

et de 12 de droite, il a manqué 2 voix pour lever l’immunité de Serge Dassault. Elle-même, membre du bureau

du Sénat avec deux autres élus communistes, a « voté pour cette levée d’immunité parlementaire, comme lors

de la précédente saisine du Bureau, le 3 juillet dernier. »

Au PG, Martine Billard met les pieds dans le plat : « ce rejet de la levée de l’immunité ne peut venir

que de la défaillance d’un élu se disant de gauche. La droite, quant à elle, a voté unanimement pour l’impunité

de son copain. Qu’elle ne vienne pas demain se plaindre du rejet de la classe politique par les citoyens,

ni de la montée du vote FN. »

Face à la gêne suscitée par ce vote, Jean-Pierre Bel, Président du Sénat a proposé que les futurs scrutins

concernant l’immunité parlementaire se déroulent à main levée.  Une proposition également soutenue

par les sénateurs et sénatrices écologistes. « Le vote du bureau du Sénat mercredi 8 janvier 2014 refusant

la levée de l’immunité parlementaire de Serge Dassault a provoqué l’indignation dans notre groupe et a donné

une image désastreuse de la Haute Assemblée et plus largement de la démocratie », ont écrit les sénateurs

du groupe écologiste dans un communiqué. Favorables à « la transparence des votes » quand il s’agit d’immunité,

ils « soutiennent donc tout naturellement la proposition du président du Sénat de procéder au vote à main levée,

au bureau du Sénat, pour les prochains votes concernant la levée de l’immunité parlementaire ».

[Lire la suite sur humanite.fr]

À lire :

Lettre ouverte aux sénateurs membres du bureau du Sénat par Lionel Granier 

 

Justice pour les trois militantes kurdes assassinées le 9 janvier 2013

mis à jour le 09/01/14

Militantes kurdes assassinées :

Le PCF appelle à participer à la manifestation du 11 janvier

 

  Il y a un an, le 9 janvier 2013, trois militantes kurdes,

  Leyla Soylemez, Sakine Cansiz et Fidan Dogan étaient

  lâchement assassinées en plein cœur de Paris.

  Le temps n’effacera pas notre colère et notre indignation.

  Ce crime politique, qui met en cause la Turquie, ne doit pas

  être étouffé ni rester impuni. Il s’est déroulé sur notre sol,

  et notre pays doit exiger vérité et justice pour les familles

  mais aussi pour toutes celles et tous ceux qui demeurent

  attachés aux valeurs démocratiques.

Le PCF appelle à participer massivement à la manifestation du 11 janvier 2014 au départ de la Gare du Nord à 13h

et à exiger vérité et justice pour le triple assassinat des militantes kurdes, il y a un an en France.

En cette journée de manifestation du 11 janvier 2014, le PCF exprime sa solidarité avec les familles meurtries,

les associations qui demandent vérité et justice, et avec tous les démocrates kurdes de Turquie, de Syrie, d’Iran

et d’Irak engagés dans un combat émancipateur.

*

 

  Clic sur l’image pour agrandir

  Manifestation samedi 11 janvier 2014

  Départ 13h00 à Gare du Nord – Paris

  En présence, notamment, de Pierre Laurent,

  secrétaire national du PCF

 

 

http://www.dailymotion.com/video/xxf2a6

sur dailymotion

• Un an après le triple meurtre de Paris de trois militantes kurdes

• Assassinat des trois militantes kurdes : manifester samedi pour la vérité

 

http://www.dailymotion.com/video/x19eej4

sur dailymotion

Nouvel acharnement judicaire contre deux syndicalistes CGT : un acte politique du gouvernement pour museler toute contestation sociale

 

Nouvel acharnement judiciaire contre deux syndicalistes

 

  Deux syndicalistes CGT sont convoqués mercredi

  devant la cour d’Appel du Rhône pour le simple motif

  d’avoir distribué des tracts à un péage en 2010,

  pour protester contre la réforme des retraites Sarkozy.

  Alors qu’ils avaient été relaxés en première instance,

  la Cour d’appel les convoque à nouveau pour absence

  de « déclaration préalable de manifestation ».

 

« En 2010 on avait organisé une diffusion de tracts au péage de Villefranche-sur-Saône sur la réforme des retraites, on avait été ensuite convoqués en 2012 au tribunal de Villefranche au motif qu’on n’avait pas fait de déclaration préalable de manifestation », explique Pierre Coquan, secrétaire général de la CGT du Rhône, convoqué ce mercredi avec un autre militant CGT à la Cour d’appel de Lyon. « Distribuer un tract n’est pas une manifestation, cela n’a pas à être déclaré ou alors chaque distribution à un rond point ou dans la rue devra l’être, ce qui n’est pas le sens de notre fonctionnement démocratique », a souligné Me François Dumoulin, leur avocat.

Le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône (Rhône) les avait, en toute logique, relaxés en octobre 2012, confirmant qu’une distribution de tract à deux personnes n’était pas une manifestation. Le procureur de cette juridiction avait pourtant fait appel. Pour la CGT l’appel du parquet est « dans le droit fil de l’utilisation de la police et de la justice pour tenter de museler toute contestation sociale en criminalisant l’action syndicale ». Un cas à ajouter à l’acharnement contre les cinq de Roanne. Le parquet général de Lyon avait également fait appel début janvier de la relaxe des cinq militants CGT poursuivis en correctionnelle pour avoir refusé un prélèvement ADN.

Une manifestation est organisée mercredi à 11h30 à Lyon, la place Bellecour qui rejoindra la cour d’Appel, en soutien aux deux militants. La CGT demande le vote de la loi d’amnistie, votée par le Sénat à l’initiative des sénateurs du Front de Gauche, et bloquée depuis par le Gouvernement. En outre, pour éviter l’acharnement et les discriminations, la centrale syndicale « propose d’abord une loi portant des droits nouveaux protégeant les militants syndicaux et progressistes qui agissent dans le cadre de leur mandat dans des actions collectives. La CGT « propose aussi de retirer de la liste des délits susceptibles d’être inscrits au fichier des empreintes génétiques toutes les condamnations touchant les militants syndicaux et progressistes qui, dans le cadre de leur mandat, agissent dans une action collective. »

• Cour d’Appel de Lyon : acharnement judiciaire contre les libertés d’expression syndicales ! (CGT)

• Urgence : une loi d’amnistie

• Thierry Lepaon sur l’acharnement contre les cinq de Roanne : « Trop, c’est trop ! »

Le procureur général de la Cour d’Appel de Lyon s’acharne sur les cinq de Roanne

 

La justice s’acharne encore et encore contre les cinq de Roanne

 

 

Pourtant relaxés le 17 décembre dernier par la justice,

les cinq syndicalistes vont devoir reprendre le chemin

du tribunal de Roanne. En effet, le procureur général

de la Cour d’appel de Lyon a décidé de faire appel

du jugement de relaxe. « C’est un acharnement inadmissible »,

s’insurge le numéro un du PCF, Pierre Laurent.

 

« L’acharnement contre ces cinq syndicalistes ne cessera donc t-il jamais ? C’est inadmissible », s’offusque, Pierre Laurent, le secrétaire national du PCF dans un communiqué. « Je demande des explications : qui est responsable d’un tel acharnement ? Une chose est certaine : la mobilisation doit reprendre sans tarder pour obtenir leur relaxe totale et définitive », déclare le numéro un communiste.

Le calvaire judiciaire de Cristel Coste, Jean-Paul Barnaud, Gérald Dionozio, Christian Osete et Didier Marchand, militants CGT, inquiétés depuis 2010 pour des tags puis pour refus de prélèvement d’ADN, avait pris fin le 17 décembre dernier après la relaxe prononcée par le tribunal de Roanne. Le parquet, qui avait dix jours pour faire appel, en a décidé autrement par la décision de son procureur général qui a fait appel du jugement de relaxe mardi 31 décembre 2013.

« La mobilisation doit reprendre sans tarder pour obtenir leur relaxe totale et définitive et exiger le vote d’une loi supprimant le fichage pour activités syndicales et amnistiant les syndicalistes déjà condamnés », conclut Pierre Laurent.

 

Turquie : La France doit s’opposer à l’extradition de Pinar Selek

 

Turquie : La France doit s’opposer à l’extradition de Pinar Selek

 

 

  Le ministère de la Justice turc a lancé une procédure pour obtenir

   de la France l’extradition de l’écrivaine et sociologue Pinar Selek.

  Connue pour ses recherches sur les minorités, notamment

  kurdes, elle a fait l’objet d’une arrestation sous le prétexte

  d’ « activités terroristes ».

*

Après deux années d’emprisonnement préventif, elle est acquittée en 2006. Elle a dû quitter son pays et vit

depuis 2009, avec le statut de réfugiée politique, à Strasbourg. Mais le pouvoir islamo-conservateur et sa justice

instrumentalisée n’ont jamais renoncé. En 2013, Pinar Selek est condamnée, en appel, à la prison à vie.

Après avoir fait tirer sur son peuple sur la place Taksim, Erdogan s’acharne contre les droits de l’Homme

et la démocratie. Les démocrates turcs, kurdes et alévis connaissent une répression sans limite. Toute velléité

de liberté d’expression et d’opinion est bâillonnée.

En dépit de la violence de l’appareil politico-judiciaire turc, largement discrédité, des résistances s’organisent

sur place et les forces progressistes ont besoin de notre solidarité.

Le Parti communiste français demande solennellement au gouvernement français de s’opposer à l’extradition

de Pinar Selek.

Dans quelques jours, le président de la République, François Hollande, se rendra en visite officielle à Ankara.

Le PCF lui demande de renoncer au projet de coopération policière et judiciaire entre la France et la Turquie

dont on mesure aujourd’hui les conséquences liberticides. Il devra aussi faire entendre la voix de la France

pour exiger le respect de la démocratie et des droits du peuple kurde.

Lire également :

• La Turquie réclame l’extradition de Pinar Selek, condamnée à tort à la prison à vie

• Le long combat de Pinar Selek

• La sociologue turque Pinar Selek condamnée à la prison à vie