PSA Mulhouse : réaction de la CGT suite au CE du 31 mai

 

Réaction de la CGT PSA Mulhouse au Comité d’Entreprise du 31 mai :

L’arnaque des 100 « créations d’emplois » :

Le 27 mai, la direction annonçait l’augmentation de la production de 50%

de la 2008 (310 à 460 v/j) le 16 septembre prochain avec la « création »

de 100 emplois.

 

Au-delà du fait qu’il s’agit du recours à des emplois précaires pour occuper des postes fixes,

il faut rappeler que depuis le début de cette année 67 intérimaires ont été renvoyés (279 intérimaires

à ce jour contre 346 fin décembre) et qu’il y a 185 CDI de moins à l’effectif (7698 vs 7883)

ainsi que 9 CDD (4 vs 13).

En 5 mois, 252 salariés en moins pour une même production : un chiffre à mettre en perspective

avec ces fameuses 100 embauches dont la direction se félicite…

L’annonce ce matin d’un samedi travaillé supplémentaire fin juillet pour les secteurs 2008 :

Après les heures supplémentaires chaque soir pendant 3 mois; après les samedis 27 avril, 25 mai,

8 et 22 juin et 6 juillet; après l’annonce de 2 jours de moins de congés payés avec une reprise

le 22 août au lieu du 26; la direction a annoncé que le 20 juillet serait également travaillé, soit le 5ème

d’affilée en équipe du matin.

Pour la CGT, le lancement de la 2008 ne saurait justifier une telle flexibilité des horaires qui se traduit

par toujours plus de sacrifices pour les salariés.

Il ne peut pas y avoir d’un côté moins de salariés à l’usine, et de l’autre une augmentation du temps

de travail – et de la charge de travail – pour ceux qui restent.

Source

Tout ce que Bruxelles veut vous faire perdre

 

Retraites, droit du travail, services publics, fiscalité :

tout ce que Bruxelles veut vous faire perdre

 

Oli Rehn, commissaire européen en charge des affaires

économiques, fer de lance de l’offensive de la Commission

européenne

Si la France suit à la lettre les recommandations

économiques dévoilées ce mercredi

par la Commission européenne, les droits actuels

à la retraite, les services publics et les protections

des salariés vont en prendre un sacré coup.

Revue de détail de ces changements néolibéraux

qui se cachent derrière le terme politiquement correct de « réformes structurelles ».

 

• Retraites rognées

L’objectif assigné par Bruxelles à Paris est de ramener

à l’équilibre « pour 2020 au plus tard » son système de

retraites. Pour ce faire, la Commission n’édicte qu’un seul

oukaze :

« Éviter d’augmenter les contributions des employeurs

aux régimes des retraites ». En clair, il s’agirait donc de

jouer soit sur les niveaux actuels des pensions,

donc sur le pouvoir d’achat des retraites,

soit sur les droits à la retraite à taux plein des salariés,

soit sur l’âge légal (65, 67 ans?), soit encore

sur l’alignement des régimes spéciaux sur le régime général. Bref, c’est aux Français de faire les efforts.

Pas touche aux cotisations des entreprises.

Réponse à l’automne lors du lancement d’une nouvelle réforme des retraites, après celles de 2003

et 2010. Avant cela, une concertation va s’engager entre le gouvernement et les partenaires sociaux

lors d’une conférence sociale les 20 et 21 juin.

 

• Assurance chômage lessivée

La travail étant une charge et non créateur

de richesse pour la Commission européenne,

Bruxelles demande à la France de « doper

sa compétitivité ». Après l’Accord national

interprofessionnel (ANI) et sa récente

transposition dans la loi, voici donc un second

round de flexibilisation du marché du travail

hexagonal. Cette fois, les assurances chômage

sont dans le viseur. Il faut « lancer en urgence une réforme de l’assurance chômage avec les partenaires

sociaux pour assurer qu’elle rend attractif le retour au travail », dit la Commission. Fainéant de chômeurs !

 

• Travail dérégulé

 

 

 

Dans la même veine, la Commission renouvelle sa demande de réforme

du marché du travail et d’ouverture de certaines professions comme

les notaires ou les taxis. Elle souhaite voir renforcer la compétitivité

des services en agissant sur les professions réglementées

via la suppression des quotas et autres restrictions juridiques.

Elle préconise également de simplifier la législation sur les heures

d’ouverture des magasins.

 

 

• Règlementations chassées
  

Selon Bruxelles, Paris devrait aussi supprimer les tarifs réglementés sur le gaz et l’électricité et ouvrir

le secteur du transport ferroviaire domestique des passagers. Ce qui est déjà sur les rails.

 

• Fiscalité remaniée
  

Là encore, un seul mot d’ordre : tout pour les entreprises, les particuliers peuvent payer ! (…)

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Marie-Noëlle Lienemann n’apprécient pas non plus comment ils bossent !

 

Lienemann veut que Bercy change de « voix dominante »

 

La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann, de la gauche du PS,

ne veut pas entendre à Bercy la seule voix de Pierre

Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances

qu’elle juge « plutôt social-libéral »

 

 

Interrogée par France Inter ce jeudi matin sur un remaniement qui pourrait se traduire par une équipe

économique resserrée – 7 ministres aujourd’hui – l’élue de Paris a tranché : « Je ne crois pas à la thèse :

ils sont trop nombreux à Bercy ». « Si c’est pour entendre la voix dominante de Pierre Moscovici, à savoir

aucune imagination industrielle et une stratégie permanente de rigueur budgétaire et d’endormir

tout le monde sur le thème « ça va bien, l’Europe etc », je m’excuse, je préfère qu’il y ait Arnaud Montebourg »

et « Benoît Hamon ».

 

http://www.dailymotion.com/video/xzx184

sur dailymotion

Par France Inter

« Il assume sa ligne, Pierre », a-t-elle ajouté à l’adresse du ministre de l’Économie et des Finances.

Mais pour la sénatrice, « ce n’est pas une ligne social-démocrate car un social-démocrate met toujours

une contrepartie sociale quand il donne un cadeau fiscal » et « ce n’est pas le cas ». Elle juge sa ligne

« plutôt sociale-libérale ».

Ligne ultra-dominante

Marie-Noëlle Lienemann souhaiterait un vrai changement politique à Bercy et au gouvernement plutôt

qu’un remaniement cosmétique :

« Si c’est pour acter que cette ligne devienne ultra-dominante, le remaniement ne serait pas un progrès. »

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ANI : « coup de force contre la démocratie parlementaire et contre le monde du travail »

 

Le gouvernement fait passer l’ANI en force au Sénat

 

Fait rarissime, le gouvernement a utilisé la procédure

dite du vote bloqué pour faire adopter par le Sénat,

dans la nuit de samedi à dimanche, le projet de loi

sur l’emploi. Les sénateurs communistes ont retiré

tous leurs amendements et quitté l’hémicycle.

Le texte a été voté par 172 voix contre 24 à l’issue

d’un débat houleux. Les sénateurs socialistes ont eu besoin

du renfort des voix de leurs collègues centristes, pour faire

passer la loi, l’UMP s’abstenant tout comme les écologistes.

Seuls les communistes ont voté contre

ainsi que Marie-Noëlle Lienemann (PS).

 

 

« Des reculs trop importants »

« Vous avez bradé le code du travail et les droits des salariés », a, lancé Dominique Watrin (CRC,

communistes) après le vote. « Les efforts demandés au patronat sont flous tandis que ceux demandés

aux salariés sont sonnants et trébuchants » a renchéri Marie-Noëlle Lienemann, de l’aile gauche du PS.

Quant aux écologistes, ils expliquent leur abstention par le fait que « si des progrès existent, les reculs

étaient trop importants (mobilité contrainte, licenciements massifs facilités, changement des clauses

du contrat imposé au salarié) pour emporter » notre « adhésion ».

« Nous avons la conviction que ce texte marque une avancée pour les salariés », a répondu Christiane

Demontès (PS). Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC), corrobore : « Ce texte représente un tournant

avec la flexi-sécurité à la française. » Quant au ministre du Travail Michel Sapin, il a salué « un moment

de progrès, ce sont des opportunités nouvelles dans le dialogue social qui s’ouvrent ».

Vote bloqué

Soucieux du dialogue social, le ministre a en revanche eu moins d’égard quant au dialogue parlementaire.

Alors que le groupe CRC défendait pied à pied et très longuement les plus de 400 amendements

qu’ils avaient déposés, le gouvernement a décidé samedi matin de demander « un vote bloqué »

procédure qui empêche le vote sur chaque amendement au profit d’un vote global en fin de débat.

L’intention des sénateurs communistes « est d’empêcher que le vote intervienne dans les temps prévus »,

ce « que nous ne pouvons accepter », a justifié Michel Sapin.

Cette procédure rarement utilisée et encore moins contre un membre de sa propre majorité a provoqué

la fureur des communistes qui ont quitté l’hémicycle. Jean Désessard (EELV) a protesté regrettant

de n’avoir pu débattre des amendements ainsi que Marie-Noëlle Lienemann (PS) qui a retiré aussi

ses amendements.

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• A lire aussi :

Le gouvernement passe en force au Sénat

ANI : le chantage à l’emploi gravé dans le marbre de la loi

 

ANI : l’Assemblée adopte les accords de compétitivité emploi

 

Le chantage à l’emploi gravé dans le marbre de la loi.

Les députés ont voté dans la nuit de samedi à

dimanche l’une des mesures phare du projet de loi

sur l’emploi celle qui encadre les accords de maintien

dans l’emploi « en cas de graves difficultés

conjoncturelles », autrement appelés accords

de compétitivité emploi sous Nicolas Sarkozy.

La discussion s’est entamée samedi à minuit et demi et s’est faite dans une atmosphère apaisée,

qui prévaut d’ailleurs depuis le début des débats mardi. André Chassaigne, président des députés

 Front de Gauche (FG) a dénoncé « une mesure promue par Nicolas Sarkozy sous le nom d’accord

compétitivité emploi et alors combattue par le Parti socialiste ». Pour lui, elle va permettre « un chantage

patronal généralisé ». « Les travailleurs d’aujourd’hui seront les précaires de demain », a renchéri

Jean-Jacques Candelier (PCF).

Continental, Renault…

Sa collègue Jacqueline Fraysse a fait référence aux licenciements de Continental, survenus malgré

un accord compétitivité emploi. Elle a présenté un amendement visant à réduire à un an au lieu de

deux le temps maximum pour la durée d’un tel accord, qui peuvent être pris avec des syndicats

représentant plus de 50% des salariés pour « aménager » temps de travail et rémunération.

Plus récemment, Renault s’est livré à un tel accord en monnayant la promesse de conserver l’emploi

avec une flexibilisation du temps de travail et une plus grande mobilité des salariés du groupe.

PSA Peugeot-Citroën s’apprête à faire de même.

Dans le texte adopté dans la nuit figurent des dommages et intérêts versés aux salariés si l’entreprise

ne tient pas son engagement de maintenir l’emploi.

« Dans le mauvais sens »

Le rapporteur du texte, Jean-Marc Germain (PS), a rétorqué aux députés communistes que cela

« ne correspond pas du tout » aux accords emploi de Nicolas Sarkozy. « L’UMP n’a pas retrouvé

ses petits puisqu’ils ont déposé des amendements », a-t-il argumenté.

Un amendement PS a été adopté pour que « les dirigeants salariés et les mandataires sociaux » soient

inclus dans cet article qui prévoit que les dirigeants de l’entreprise contribuent également aux efforts

fournis par les salariés. En revanche, un amendement des radicaux de gauche, visant à « geler »

le versement des dividendes aux actionnaires lorsqu’un tel accord de compétitivité emploi est signé,

n’a pas été accepté.

Jérôme Guedj (PS) a dit clairement qu’il n’ »aimait pas ces accords » et qu’il souhaitait en définitive

qu’ils soient « très peu appliqués ». « Ils mettent le pied dans la porte, mais dans le mauvais sens », a-t-il

critiqué, seule voix au PS à faire entendre son « scepticisme » dans un hémicycle très dégarni.

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A lire aussi :

• ANI: une procédure d’urgence inadaptée à l’Assemblée

• Des parlementaires ramenés au rôle de copistes

S.G.

ANI : L’avenir du Code du travail, cœur du débat

 

EMPLOI

ANI : L’avenir du Code du travail, cœur du débat

 

par Max Staat

Alors que l’examen du projet de « sécurisation de l’emploi » commençait hier soir,

article par article, à l’Assemblée, le Front de gauche dénonce les mensonges et

montre les dangerosités du texte.

«Historique.» Tel est pour Michel Sapin, ministre du Travail, la portée du projet de loi relatif à «la sécurisation

de l’emploi». Il vise, selon le ministre, à «faire reculer la précarité», à « créer des droits nouveaux, individuels

et collectifs, pour les salariés », à « développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte

économique difficile ».

Historique donc mais pour qui ?

Intervenant dans la discussion générale, commencée

mardi soir, André Chassaigne, député PCF-Front de gauche

dénonçait « ces éléments de langage, cette publicité

mensongère alors que ce projet porte un coup de poignard

dans le dos des salariés ». Ayant, avec son groupe, déposé

plusieurs milliers d’amendements, l’élu marquait sa volonté

« de rétablir la vérité ». Ainsi, par exemple, « ces accords

collectifs à qui le projet offre une consécration législative »

au risque, explique-t-il, que « dans le cadre du rapport

des forces actuel dans les entreprises cela conduise

au pilonnage des droits du travail ».

Et de rappeler la remarque du très libéral Institut Montaigne selon qui « avec ce projet de loi les entreprises

ont obtenu l’assouplissement des procédures de licenciement ».

La droite s’inscrit dans la logique du texte

D’ailleurs, la droite ne s’y trompe pas. Nombre de ses interventions s’inscrivent dans la logique du texte

jusqu’à la raillerie. Celle, par exemple, du député UMP Dominique Dord qui, saluant « la conversion

de la majorité socialiste en faveur de la possibilité pour les entreprises de licencier » lance : « Si nous avions

présenté le même accord, le même projet de loi il y a un an vous l’auriez combattu et battu en brèche »

Un ange passait, dans cette nuit de mardi à mercredi, à l’Assemblée nationale.

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 Projet de loi de « sécurisation de l’emploi » :

intervention d’André Chassaigne à l’Assemblée nationale (2 avril)

http://www.dailymotion.com/video/xyor7f

sur dailymotion

Par Députés CRCPG

Les dessous sales de l’ANI, le projet made in Medef

 

Décryptage l’Humanité :

les dessous sales de l’ANI

 

Cliquez sur l’image pour lire

Cette édition spéciale de l’Humanité vous permet

de juger sur pièces du contenu du projet de loi

sur la flexibilité du travail actuellement débattu

au Parlement.

Le Medef exige qu’il soit adopté en l’état. Jamais un tel

diktat n’a été formulé à l’endroit des élus de la nation.

téléchargez notre quatre pages spécial

Ne laissons pas précariser nos vies, par Patrick Le Hyaric,

directeur de l’Humanité, député au Parlement européen.

Les députés et les sénateurs disposent du droit constitutionnel,

inaliénable, de faire la loi. Désormais, au-delà des parlementaires

communistes et Front de gauche, nombreux sont les élus

socialistes  ou écologistes qui souhaiteraient améliorer

le texte dans le sens des intérêts du monde du travail, de telle sorte que soit prise en compte

l’opinion de la CGT et de FO.

De plus en plus de militants et d’organisations de base d’une des organisations signataires demandent 

que l’accord ne soit pas voté en l’état. Une mobilisation large et unitaire pourrait donc créer un rapport

de forces durant ce débat parlementaire pour en modifier le contenu en votre faveur. Nous sommes

convaincus que si cet « accord » devenait la loi, les chefs d’entreprise disposeraient de libertés nouvelles

pour, à leur guise, décider quand vous faire travailler, pendant combien de temps et pour quel salaire,

sans pour autant créer le moindre emploi. Vous seriez « flexibilisés » à un point tel que votre patron

déterminerait une part importante de votre temps de vie hors de l’entreprise puisque ce qu’il aura décidé

pour vous dans le travail réduira d’autant vos libertés de choix à l’extérieur. Les couples seraient soumis

à des rythmes différents, changeant sans cesse. Tout le droit social serait mis à mal. Le vôtre mais aussi

et peut-être surtout celui que connaîtront vos enfants quand ils accéderont à un emploi.

C’est avec une certaine gravité que nous vous alertons. Vous n’êtes bien sûr pas obligé de partager

notre point de vue. Mais nous vous invitons à regarder les choses de très près. C’est trop sérieux.

Rien n’est encore joué. Ensemble, quelles que soient nos sensibilités, si nous nous faisons entendre

avec suffisamment de force et d’unité, la majorité parlementaire que nous avons élue pour sécuriser

nos emplois et nos vies devra agir conformément au mandat qu’elle a reçu. Qu’elle laisse MM. Copé,

Fillon, Raffarin et leurs amis soutenir seuls le texte made in Medef. 

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Le pacte de compétitivité, un régime fiscal sur mesure !

 

Tribunes – le 29 Mars 2013

Va-t-on continuer à faire des cadeaux fiscaux aux entreprises ?

Le pacte de compétitivité est un régime fiscal sur mesure !

 

Le pacte de compétitivité, c’est 20 milliards d’euros

accordés aux entreprises sous forme de crédit d’impôt,

ce qui revient à réduire de moitié la contribution

des entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés (IS),

dont le produit estimé pour 2012 est de 40 milliards

d’euros. Il convient dès lors de s’interroger sur l’effet

de ce cadeau fiscal. À la lumière de précédents

et similaires dispositifs, comme la suppression de la taxe

professionnelle (8 milliards en 2010) ou la baisse du taux

de l’impôt sur les sociétés, tout indique que la relance

de l’activité et l’emploi ne seront pas au rendez-vous.

Depuis des années, des milliards d’argent public sont distribués aux entreprises sans aucun effet sur l’emploi,

la formation et la relance d’une nouvelle croissance. Les chiffres du chômage, de la balance du commerce

extérieur et du PIB attestent jour après jour du contraire. La lutte contre les délocalisations, prétexte si

souvent invoqué pour justifier de tels choix, en est elle-même considérablement affaiblie. La perte de

technicité et de savoir-faire des salariés français, liée à la chute de la qualité de la production et au

productivisme qui en ont découlé, a contribué à réduire l’outil productif national jusqu’à l’hyperfragiliser.

Pour la richesse nationale et les recettes fiscales de l’État, l’effet est désastreux. Particulièrement significatif

est le constat au 31 janvier 2013 d’un niveau de recettes fiscales inférieur à celui enregistré au 31 janvier 2012

et cela, malgré les hausses d’impôts pratiquées depuis douze mois. Calculé sur la base de la masse salariale

limitée à 2,5 %, le crédit d’impôt risque à nouveau de n’être ni plus ni moins qu’une distribution d’argent public

à l’aveugle. On ne sait pas, en effet, sur quels critères il sera accordé. On ne sait également pas de quels

moyens les services fiscaux, qui auront la responsabilité de décider de son attribution, seront dotés,

notamment en moyens humains.

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ANI : « Réveille-toi, Pierre, elle est passée, la loi sur l’insécurisation de l’emploi !»

 

l’Humanité des débats

ANI

« Réveille-toi, Pierre, elle est passée, 
la loi sur l’insécurisation

de l’emploi !»

 

Par Denis Auribault, inspecteur du travail,

membre de la Fondation Copernic (1).

Le 1er mai 2014. Danielle et Moncef quittent

la manifestation organisée pour la défense

des droits des salariés. Les mots d’ordre syndicaux

y épinglaient une fois de plus le chômage et la précarité,

qui ont atteint des niveaux record. Les cortèges étaient

d’ailleurs trop peu fournis à leur goût. La division syndicale,

qui persiste depuis la signature de l’Accord national

interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 par la CFDT

, la CFTC et la CGC, y était sûrement pour quelque chose.

Il faut dire que ce sont leurs signatures qui ont servi de prétexte au gouvernement pour le transposer

fidèlement dans la loi, avec le renfort de la droite. Qu’ils aient ainsi cassé le Code du travail, Roger, délégué

CGT croisé en chemin, n’en décolère pas : « On l’a pas élu pour ça, Hollande ! »

Moncef est intérimaire chez un sous-traitant automobile. Ou plutôt, il était intérimaire. Car, voilà six mois

qu’il pointe au chômage. Il a été dégagé juste avant « l’accord de maintien dans l’emploi », comme l’appellent

les syndicats qui l’ont signé. Roger dit que c’est du chantage à l’emploi, un vrai marché de dupes. La durée

du travail est passée à 40 heures et les salaires ont baissé de 5 %. Il n’en a pas maintenu beaucoup,

des emplois, leur accord. D’abord, tous ceux qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont été

virés, sans plan social (c’est la loi, il paraît). Et puis, il y a eu beaucoup de ruptures conventionnelles.

À peine un an après la signature de l’accord, le patron a obtenu sa suspension parce que « la situation

économique a évolué ». Les trois quarts des salariés restants ont été licenciés en deux temps, trois mouvements.

Pas le temps de mettre sur pied un projet alternatif de reprise, comme chez Fralib ou Goodyear. Pas le temps non

plus de mobiliser pour empêcher les licenciements, comme à Ford. La loi a raccourci les délais de procédure et limité

les droits des représentants du personnel. Et l’administration a tout validé. Impossible de saisir le juge pour faire

annuler le plan social et les licenciements, la loi ne le permet plus.

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(1) Corédacteur de la note de décryptage de l’ANI disponible sur : www.fondation-copernic.org

 

Mesures alternatives pour protéger les salariés et l’emploi

 

FLEXIBILITÉ

Des mesures alternatives existent pour protéger

les salariés et les emplois

 

par Adrien Rouchaleou

Et si l’on voulait sécuriser l’emploi pour de vrai 

Des propositions existent déjà, issues des syndicats,

des partis, des inspecteurs du travail…

En voici quelques-unes, alors que l’Assemblée nationale

débat ce mardi du projet de loi sur l’accord national

interprofessionnel (ANI) sur l’emploi.

   – Un bonus-malus 
sur tous les contrats précaires

C’est une proposition que portait le PS avant d’arriver au pouvoir

et que la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann continue de défendre

parce que « ce n’était pas délirant, ce n’était pas de la démagogie,

c’était ce que l’on pensait ». Le principe en est simple :

un système qui module la fiscalité des entreprises en fonction des contrats qu’elles utilisent. Tous les contrats

précaires (CDD, intérim et contrats atypiques) entraîneraient une pénalité pour l’employeur, alors qu’avec l’ANI,

selon Marie-Noëlle Lienemann, les entreprises auront parfois « presque intérêt à faire appel à l’intérim plutôt

qu’à un CDD court » pour ne pas avoir à payer la surtaxe Unedic.

   – Conditionner les 20 milliards d’euros

Les entreprises bénéficieront de 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité… sans aucune condition.

Même des entreprises ne souffrant d’aucun problème de compétitivité, particulièrement dans les services,

comme la grande distribution ou le nettoyage, en bénéficieront alors que, par essence, elles ne craignent pas

la concurrence mondiale. « On n’était pas chaud pour les 20 milliards pour aider la compétitivité, mais à partir

du moment où ils sont là, il faudrait les négocier », explique la sénatrice socialiste.

   – Un droit de veto suspensif pour les CE

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A lire aussi :

Convergences contre un accord de dupes

« L’accord est d’une très grande faiblesse », les points de vue de Jérôme Guedj et Marie-Noëlle Lienmann (PS),

de Jean-Vincent Placé (EELV) et de Pierre Laurent (PCF)