Importations d’OGM : une fausse possibilité d’interdiction
Posté par communistefeigniesunblogfr le 27 avril 2015
Importations d’OGM : une fausse possibilité d’interdiction
Gérard Le Puill – 24 avril 2015
La proposition faite par la Commission
européenne le 22 avril indique
que les pays membres qui voudront
interdire ces importations d’OGM
ne pourront pas mettre en avant
les risques que peuvent présenter
les OGM pour la santé
et pour l’environnement.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Est-ce afin que personne ne puisse comprendre de quoi il retourne? Voilà ce qu’on se dit en lisant les explications de la Commission européenne dans un texte rendu public le 22 avril 2015 sur la réforme de la directive 1829/2003 concernant l’importation de denrées contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les pays membres de l’Union européenne .
On sait que la Commission, par l’adoption récente de la directive 2015/412, veut donner à chaque État membre de l’Union la possibilité de refuser la culture de plante OGM sur son sol. Ce qui veut dire aussi que chaque État membre peut en cultiver. Cette culture «à la carte» des plantes OGM ne peut que compliquer les relations commerciales et donner lieu à toutes sortes de contestations avec recours devant les tribunaux.
Le projet de directive proposé le 22 avril par la Commission aux États membres vient encore compliquer la situation. Elle indique que les pays qui refuseront ces importations de produits OGM en provenance d’autres pays membres de l’Union ou de pays tiers comme les États-Unis, le Brésil ou l’Argentine (principaux pays exportateurs de soja et de maïs OGM) devront motiver leur décision dans le cadre des règles en vigueur à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Or le respect de ces règles aboutit à ce que l’Europe importe tous les jours des milliers de tonnes de soja OGM pour nourrir les bovins, les porcs et les volailles élevés dans les pays membres de l’Union. Ce qui rend difficile toute construction de filière sans OGM au sein de l’Union européenne en raison de la concurrence des pays tiers.
La proposition faite par la Commission le 22 avril
indique aussi que les pays membres qui voudront
interdire ces importations ne pourront pas mettre
en avant les risques que peuvent présenter
les OGM pour la santé et pour l’environnement.
Car l’évaluation de ces risques relève
de la compétence exclusive de l’EFSA,
qui est l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Du coup, vouloir s’opposer à l’entrée des OGM sous une forme ou sous une autre dans tel ou tel pays
membre de l’Union européenne reviendra surtout à s’exposer à des procédures judiciaires
de contestation d’une telle décision.
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OGM, la commission européenne brouille les cartes.
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