Travail du dimanche : les salariés doivent être volontaires

Posté par communistefeigniesunblogfr le 22 août 2015

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Les salariés doivent être volontaires

 

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  Sauf dans les commerces alimentaires de détail jusqu’à 13 heures

  et les entreprises et commerces bénéficiant d’une dérogation

  permanente au repos dominical (liste article R3132-5 du code

  du travail), les salariés ne sont pas obligés de travailler le dimanche.

  En pratique ce n’est pas évident mais c’est la loi

  (article L3132-25-4 du code du travail) !

  Travailler le dimanche se fait donc sur la base du volontariat

  qui se concrétise par un accord écrit (avenant au contrat du travail).

 

En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié

selon la Cour de cassation sociale (arrêt n° 12-12 953 du 5 juin 2013).

Ce qui signifie que tout salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut être ni sanctionné, ni licencié ni discriminé.

De même, il est discriminatoire de refuser d’embaucher une personne qui ne tient pas à travailler le dimanche.

Par ailleurs, à défaut d’accord collectif, tout salarié peut revenir sur sa décision de travailler le dimanche

(cas des entreprises bénéficiant d’une autorisation préfectorale) et conserve le droit de refuser de travailler

3 dimanches par an, de son choix, en prévenant un mois à l’avance son employeur (cas des entreprises situées

en ZTI, ZT, ZC et les gares concernées).

Quant à la rémunération, ce n’est pas systématique. Dans certains cas (dimanche du maire) elle est majorée

par la loi, dans d’autres cas (ZTI, ZT, ZC, gares) sa majoration va dépendre d’accords collectifs,

à défaut des patrons mais elle n’est pas imposée par la loi comme promis ! Et dans d’autres cas encore (commerces

de moins de 400 m2 en ZTI, ZT et ZC en pleine expansion, entreprises ayant obtenues des dérogations permanentes

(article R3132-5 du code du travail), la majoration n’est pas obligatoire. 

Extrait de l’article de l’Humanité (lien ci-dessous)

Dans l’intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche… sauf dans les cas 

recensés par l’Huma suite à la publication de la loi Macron.

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