Importations d’OGM : une fausse possibilité d’interdiction

 

Importations d’OGM : une fausse possibilité d’interdiction

 

Gérard Le Puill – 24 avril 2015

 

  La proposition faite par la Commission

  européenne le 22 avril indique

  que les pays membres qui voudront

  interdire ces importations d’OGM

   ne pourront pas mettre en avant

  les risques que peuvent présenter

  les OGM pour la santé

  et pour l’environnement.

 

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?  Est-ce  afin que personne ne puisse comprendre de  quoi il retourne? Voilà ce qu’on se dit en lisant les explications de la Commission  européenne dans un texte rendu public le 22 avril  2015 sur la réforme de la directive 1829/2003  concernant  l’importation de denrées contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les pays membres de l’Union européenne .

On sait que la Commission, par l’adoption récente de la directive 2015/412, veut donner à chaque État membre de l’Union la possibilité de refuser la culture de plante OGM sur son sol. Ce qui veut dire aussi que chaque État membre peut en cultiver. Cette culture  «à la carte» des plantes OGM ne peut que compliquer  les relations commerciales et donner lieu à toutes sortes de contestations avec recours devant les tribunaux.

Le projet de directive proposé le 22 avril  par la Commission aux États membres  vient encore compliquer la situation. Elle  indique que les pays qui  refuseront ces importations  de produits OGM en provenance d’autres pays membres de l’Union ou de pays tiers comme les États-Unis, le Brésil ou l’Argentine (principaux pays exportateurs de soja et de maïs OGM)  devront motiver leur décision dans le cadre des règles en vigueur  à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Or le respect de ces règles aboutit à ce que l’Europe importe tous les jours des milliers de tonnes de soja OGM  pour nourrir les bovins, les porcs et les volailles élevés dans les pays membres de l’Union. Ce qui rend difficile toute construction de filière sans OGM au sein de l’Union européenne  en raison de la concurrence des pays tiers.

 

  La proposition faite par la Commission le 22 avril 

  indique aussi que les pays membres qui voudront

  interdire ces importations ne pourront pas mettre

  en avant les risques que peuvent présenter

  les OGM pour la santé et pour l’environnement.

  Car l’évaluation de ces risques relève

  de la compétence exclusive de  l’EFSA,

qui est l’Autorité  européenne de sécurité des aliments.

Du coup, vouloir s’opposer à l’entrée des OGM sous une forme ou sous  une autre dans tel ou tel pays

membre de l’Union européenne reviendra surtout à s’exposer à des procédures judiciaires

de contestation d’une telle décision.

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OGM, la commission européenne brouille les cartes.