Loi Macron et protection du secret des affaires : une nouvelle menace pour le droit à l’information (Basta !)
Posté par communistefeigniesunblogfr le 27 janvier 2015
Loi Macron et protection du secret des affaires :
une nouvelle menace pour le droit à l’information
par Olivier Petitjean – 26 janvier 2015
La protection du « secret des affaires » est une revendication
ancienne des dirigeants économiques français. Avec le projet
de loi Macron sur « la croissance, l’activité et l’égalité des chances »,
cette vieille lune patronale est en passe de se réaliser.
La commission spéciale du Parlement chargée d’examiner la loi
Macron a décidé d’y intégrer des dispositions visant à protéger les informations jugées sensibles
par les entreprises, avec des sanctions pénales très dures à la clé. Une menace directe
pour les lanceurs d’alerte et les journalistes d’investigation, et une nouvelle régression en matière
de droit à l’information et de contrôle démocratique des pouvoirs économiques.
Sous couvert de mieux protéger les entreprises nationales contre l’espionnage industriel, le Parlement
français est invité à renforcer considérablement le droit des entreprises à verrouiller toute information
sur leurs activités [1]. Selon les dispositions votées par les députés, quiconque prendra connaissance
ou divulguera une information protégée sera désormais puni – en complément des éventuels dommages
et intérêts à verser au titre de sa responsabilité civile – d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison
et de 375 000 euros d’amende. Cette peine sera portée à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende
si cette divulgation porte atteinte aux « intérêts stratégiques ». Une disposition dont ne manqueront pas
de se réjouir des entreprises actives sur le secteur nucléaire, comme Areva ou EDF, ou les industriels
de l’armement. La notion d’information protégée est définie de manière extrêmement large :
les entreprises auront en fait liberté quasi totale de décider quelles sont les informations qu’elles considèrent
comme « stratégiques ».
Le faible contrôle démocratique sur les pouvoirs économiques est déjà patent, quel que soit le domaine
considéré (fiscalité, lobbying et conflits d’intérêt, responsabilité juridique, application du droit du travail…).
Les députés français ont pourtant choisi d’entraver encore davantage la capacité de contrôle et d’alerte
des citoyens, des salariés et de la société civile.
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