Censure de la loi Florange : « une décision politique en faveur du patronat »

 

Censure de la loi Florange :

      « une décision politique en faveur du patronat »

 

 

  Le Conseil constitutionnel a censuré au nom

  de la liberté d’entreprendre et de propriété

  une importante partie de la loi dite « Florange »,

  qui était pourtant déjà bien amputée

  de sa substance.

 

Ce texte visait à obliger les propriétaires d’entreprises à céder leur site plutôt que de le fermer,

sous peine de sanction.

« La loi votée en février dernier, n’oblige en réalité, le propriétaire qu’à démontrer ses bonnes intentions

en matière de recherche de reprises » explique la CGT. La loi, promesse de campagne du candidat Hollande,

avait été ainsi déjà vidée de sa substance lors du vote à l’Assemblée.

Alors que François Hollande sur le site ArcelorMittal en Moselle avait promis une « obligation » de cession,

le texte se limitait déjà à une obligation de recherche d’un repreneur. Mais ce n’était pas assez

pour les parlementaires UMP (108 sénateurs et 80 députés) qui, avec le soutien plein et entier du patronat,

a déposé un recours devant le conseil constitutionnel. 

Les « Sages » ont ainsi partiellement donné raison aux parlementaires de l’opposition, en jugeant que l’obligation

pour un employeur d’accepter une offre de reprise sérieuse, ainsi que la compétence confiée au tribunal

de commerce pour l’apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété

et à la liberté d’entreprendre. Le conseil constitutionnel a «également jugé les sanctions financières

trop contraignantes. Les employeurs refusant une offre sérieuse de cession ou ne respectant pas l’obligation

de recherche d’un repreneur étaient ainsi passible de devoir payer jusqu’à vingt fois la valeur mensuelle

du Smic par emploi supprimé, soit 28.000 euros par salarié.

 Une décision politique

« C’est une décision politique en faveur du patronat et du capital contre le travail et les travailleurs » estime

la CGT qui appelle «  le gouvernement et les parlementaires à légiférer à nouveau en proposant une loi

qui donne des droits d’intervention aux salariés sur les stratégies des entreprises ».

« La CGT propose que le comité d’entreprise ait le droit de suspendre les licenciements et les aides publiques

ainsi que l’obligation pour l’employeur de céder le site lorsque des repreneurs se font connaître. »

Édouard Martin, ancien délégué CFDT de l’aciérie ArcelorMittal de Florange, devenu candidat PS aux élections

européennes dans l’Est, a également laissé éclaté sa « colère » envers l’UMP : « En quoi ont-ils défendu l’intérêt

général? »

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