Rupture conventionnelle : les employeurs sécurisés

Posté par communistefeigniesunblogfr le 4 mars 2014

 

Quartier libre

Rupture conventionnelle : les employeurs sécurisés

 

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  Par Christophe Vigneau, avocat du barreau de Paris.

  La Cour de cassation a décidé de réduire le contrôle

  de la haute juridiction sur les ruptures conventionnelles

  à peau de chagrin.

  Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu cinq arrêts

  très attendus relatifs à la rupture conventionnelle, mode de

rupture introduit par l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation

du marché du travail et repris par la loi du 25 juin 2008 du même nom (Arrêts n°s 12-24539, 12-27594, 12-25591,

12-22116, 12-24951). Ces cinq arrêts sont très instructifs sur la portée du contrôle qu’entend exercer la haute

juridiction sur les ruptures conventionnelles.

Disons le tout net, la Cour de cassation a décidé de réduire son contrôle à peau de chagrin. Seul un vice

du consentement – l’erreur, le dol ou la violence – pourra donner lieu à une nullité de la convention de rupture.

Quand l’on connaît les conditions extrêmement restrictives de la reconnaissance d’un vice du consentement,

autant dire que l’on ferme quasiment toute possibilité à un salarié de venir contester en justice une convention

de rupture homologuée ou autorisée par l’inspection du travail.

Aucune chance laissée au salarié

À titre d’exemples tirés des arrêts du 29 janvier : le non-respect du délai de rétractation de 15 jours, pas de nullité!

Un défaut d’information du salarié sur sa possibilité de se faire assister 
par un conseiller du salarié extérieur

à l’entreprise en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise : idem, alors même que les statistiques

montrent que moins de 8% des salariés sont assistés lors de la négociation sur la rupture de leur contrat de travail.

Si l’on ajoute à cela la jurisprudence selon laquelle l’existence d’un litige préalable n’est pas de nature à entraîner

la nullité de la rupture, il est certain que la Cour de cassation ne laisse aucune chance 
à un salarié de voir

sa rupture annulée une fois homologuée ou autorisée, sauf à démontrer qu’on lui a mis un pistolet sur la tempe

ou qu’il a été enfermé 
à clé pour extorquer sa signature.

300.000 ruptures

Tout cela parachève un dispositif conçu pour sécuriser la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire empêcher

toute contestation future du salarié qui aura pu un jour se laisser convaincre de quitter l’entreprise dans un intérêt

bien évidemment «partagé».

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