Rupture conventionnelle : les employeurs sécurisés
Posté par communistefeigniesunblogfr le 4 mars 2014
Quartier libre
Rupture conventionnelle : les employeurs sécurisés
Par Christophe Vigneau, avocat du barreau de Paris.
La Cour de cassation a décidé de réduire le contrôle
de la haute juridiction sur les ruptures conventionnelles
à peau de chagrin.
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu cinq arrêts
très attendus relatifs à la rupture conventionnelle, mode de
rupture introduit par l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation
du marché du travail et repris par la loi du 25 juin 2008 du même nom (Arrêts n°s 12-24539, 12-27594, 12-25591,
12-22116, 12-24951). Ces cinq arrêts sont très instructifs sur la portée du contrôle qu’entend exercer la haute
juridiction sur les ruptures conventionnelles.
Disons le tout net, la Cour de cassation a décidé de réduire son contrôle à peau de chagrin. Seul un vice
du consentement – l’erreur, le dol ou la violence – pourra donner lieu à une nullité de la convention de rupture.
Quand l’on connaît les conditions extrêmement restrictives de la reconnaissance d’un vice du consentement,
autant dire que l’on ferme quasiment toute possibilité à un salarié de venir contester en justice une convention
de rupture homologuée ou autorisée par l’inspection du travail.
Aucune chance laissée au salarié
À titre d’exemples tirés des arrêts du 29 janvier : le non-respect du délai de rétractation de 15 jours, pas de nullité!
Un défaut d’information du salarié sur sa possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié extérieur
à l’entreprise en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise : idem, alors même que les statistiques
montrent que moins de 8% des salariés sont assistés lors de la négociation sur la rupture de leur contrat de travail.
Si l’on ajoute à cela la jurisprudence selon laquelle l’existence d’un litige préalable n’est pas de nature à entraîner
la nullité de la rupture, il est certain que la Cour de cassation ne laisse aucune chance à un salarié de voir
sa rupture annulée une fois homologuée ou autorisée, sauf à démontrer qu’on lui a mis un pistolet sur la tempe
ou qu’il a été enfermé à clé pour extorquer sa signature.
300.000 ruptures
Tout cela parachève un dispositif conçu pour sécuriser la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire empêcher
toute contestation future du salarié qui aura pu un jour se laisser convaincre de quitter l’entreprise dans un intérêt
bien évidemment «partagé».
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