Le pacte de compétitivité, un régime fiscal sur mesure !

 

Tribunes – le 29 Mars 2013

Va-t-on continuer à faire des cadeaux fiscaux aux entreprises ?

Le pacte de compétitivité est un régime fiscal sur mesure !

 

Le pacte de compétitivité, c’est 20 milliards d’euros

accordés aux entreprises sous forme de crédit d’impôt,

ce qui revient à réduire de moitié la contribution

des entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés (IS),

dont le produit estimé pour 2012 est de 40 milliards

d’euros. Il convient dès lors de s’interroger sur l’effet

de ce cadeau fiscal. À la lumière de précédents

et similaires dispositifs, comme la suppression de la taxe

professionnelle (8 milliards en 2010) ou la baisse du taux

de l’impôt sur les sociétés, tout indique que la relance

de l’activité et l’emploi ne seront pas au rendez-vous.

Depuis des années, des milliards d’argent public sont distribués aux entreprises sans aucun effet sur l’emploi,

la formation et la relance d’une nouvelle croissance. Les chiffres du chômage, de la balance du commerce

extérieur et du PIB attestent jour après jour du contraire. La lutte contre les délocalisations, prétexte si

souvent invoqué pour justifier de tels choix, en est elle-même considérablement affaiblie. La perte de

technicité et de savoir-faire des salariés français, liée à la chute de la qualité de la production et au

productivisme qui en ont découlé, a contribué à réduire l’outil productif national jusqu’à l’hyperfragiliser.

Pour la richesse nationale et les recettes fiscales de l’État, l’effet est désastreux. Particulièrement significatif

est le constat au 31 janvier 2013 d’un niveau de recettes fiscales inférieur à celui enregistré au 31 janvier 2012

et cela, malgré les hausses d’impôts pratiquées depuis douze mois. Calculé sur la base de la masse salariale

limitée à 2,5 %, le crédit d’impôt risque à nouveau de n’être ni plus ni moins qu’une distribution d’argent public

à l’aveugle. On ne sait pas, en effet, sur quels critères il sera accordé. On ne sait également pas de quels

moyens les services fiscaux, qui auront la responsabilité de décider de son attribution, seront dotés,

notamment en moyens humains.

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