ANI : Comment licencier sans avoir à se justifier…

Posté par communistefeigniesunblogfr le 11 mars 2013

 

ANI : Comment licencier sans avoir à se justifier…

ANI : Comment licencier sans avoir à se justifier... dans droit du travail flexibilite

L’ANI, Accord National Interprofessionnel signé

par la CFDT et le MEDEF et approuvé

par le gouvernement est un recul social indéniable,

il ne permettra pas de créer un seul emploi, bien

au contraire. Il contient en outre des « perles » peu

connues. Il va autoriser ainsi le licenciement kleenex

pour tous les salariés des entreprises de plus de 300

personnes. Il suffira qu’une entreprise bien portante,

par exemple La Poste ou Carrefour propose à un salarié

une mutation à 300 kilomètres de chez lui et qu’il la refuse

pour être considéré comme démissionnaire.

Elle n’est pas belle la vie pour les patrons ?

 

L’ANALYSE

L’article 10 de l’avant-projet de loi n’est pas l’un des plus commentés mais très certainement l’un des

plus dangereux et choquants.

Il rajoute à la section du Code du travail consacrée aux accords dits de GPEC (gestion prévisionnelle

des emplois et des compétences) un dispositif intitulé « Mobilité interne ».

Il s’agit d’imposer, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation triennale sur la mobilité

interne, professionnelle ou géographique, et de permettre ainsi à l’employeur, sur la base de cet accord

collectif, de muter tel ou tel salarié sur tel ou tel poste et dans telle ou telle région avec pour seule limite

son niveau de rémunération et sa classification qui doivent être respectés.

Cette mobilité peut donc entraîner une modification du contrat de travail. Actuellement, elle ne peut

intervenir sans le consentement du salarié et, en cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s’en suit

est considéré comme économique, ce qui oblige l’employeur à se justifier devant le juge sur le motif

économique de la modification.

Avec le nouveau dispositif, le licenciement d’un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit

des licenciements pour motif personnel. En d’autres termes, le motif du licenciement sera… le refus du salarié.

Exit, donc, la nécessité pour l’employeur de se justifier. Exit aussi près de trente ans de jurisprudence

qui protégeaient le contrat de travail contre ce type de modification.

Et à la différence des « accords de maintien de l’emploi », ce type d’accord collectif n’a pas à être

majoritaire. Et, encore à la différence des « accords de maintien de l’emploi », ces accords

de mobilité ne concernent pas les entreprises en difficulté économique.

Ou comment l’on est passé d’une promesse du candidat normal de légiférer sur les licenciements boursiers

à un dispositif qui permet à des entreprises en parfaite santé de licencier sans même avoir à invoquer

un motif économique.

Hervé Tourniquet, … avocat.

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