Les magistrats dans le collimateur du patronat
Posté par communistefeigniesunblogfr le 21 février 2013
DROIT DU TRAVAIL
Comment le patronat français cherche à museler les juges
Les magistrats sont dans le collimateur du patronat français.
Les grands patrons dénoncent « l’insécurité juridique »
qui plane sur leurs plans de réorganisation et leurs procédures
de licenciements. Et souhaitent réduire le contrôle exercé
par les prud’hommes sur leur gestion des ressources humaines.
L’accord interprofessionnel signé le 11 janvier et la nouvelle loi
sur l’emploi en préparation satisfait en partie leur revendication.
Aux dépens des droits des salariés.
C’est la nouvelle bête noire d’une partie du patronat français : « l’insécurité juridique ». Imaginez des juges
qui annulent un plan de restructuration, suspendent une réorganisation ou interdisent certaines formes
de management. Horreur ! Et les magistrats ne s’en privent pas. La direction de Peugeot prévoit 8 000
suppressions de postes ? La Cour d’appel de Paris suspend la restructuration, le 29 janvier, pour défaut
d’informations des représentants du personnel. La Caisse d’épargne durcit son management pour mettre
en concurrence ses employés ? Le Tribunal de grande instance de Lyon condamne la banque et interdit
une organisation du travail qui « compromet gravement la santé des salariés ». La Fnac réorganise
ses magasins ? Mi-décembre 2012, la Cour d’appel de Paris suspend la réorganisation à cause des risques
psychosociaux qu’elle peut engendrer.
Conforama, Leader Price, Hôtel Crillon, Goodyear… Autant de plans sociaux et de réorganisations qui ont
été récemment stoppés par les magistrats suite à l’action en justice des syndicats. Côté patronat,
l’intervention des juges laisse planer une « incertitude » sur la gestion financière des grands groupes.
Une procédure qui traîne en longueur, et ce sont les actionnaires qui s’inquiètent. Des dommages et
intérêts à payer, et ce sont les dividendes que l’on doit amputer. Inacceptable !
Manque de compétitivité : la faute de la justice
« La jurisprudence fait peser sur le licenciement économique un contrôle exceptionnellement fort, allié
à une importante insécurité juridique », déplore, en décembre 2012, l’Institut Montaigne, un think tank
néolibéral animé par plusieurs dirigeants de grandes entreprises. La France serait « le seul pays où le juge
apprécie la validité d’un licenciement au regard de la compétitivité de l’entreprise. En outre, la jurisprudence
est extrêmement exigeante en matière de reclassement. Cette situation a conduit en France à une très
forte diminution du nombre de licenciements économiques, à un contournement systématique des règles
en la matière et à un développement des emplois temporaires et à durée déterminée. » [1]
En clair, si la compétitivité des entreprises françaises est en berne, si la loi n’est pas respectée
et si la précarité se développe, c’est en partie la faute des juges. Bref, de quoi se mêlent les magistrats ?
Source image : NPA Finistère
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