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Tout savoir sur les pièges et les ruses de l’accord dit de « sécurisation de l’emploi » (L’Humanité Dimanche)

Posté par communistefeigniesunblogfr le 14 février 2013

 

L’Humanité Dimanche décrypte l’accord de sécurisation de l’emploi

 

Tout savoir sur les pièges et les ruses de l'accord dit de Tout savoir sur les pièges et ruses de l’accord

dit de sécurisation de l’emploi, signé par le Medef

et trois organisations syndicales le 11 janvier

dernier. Sous couvert de droits nouveaux,

ce texte, qui détricote le code du travail, arrive

devant le Parlement en avril.

Il y a longtemps que les conquêtes sociales ne sont

plus vraiment au programme des accords

interprofessionnels. Or, dans l’accord conclu le 11

janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC,

CFE-CGC), on nous parle de «généralisation

de la couverture complémentaire de frais de santé» (art. 1),

de «droits rechargeables à l’assurance chômage» (art. 3),

d’un «compte personnel de formation» (art. 5) ou encore

d’un «droit à une période de mobilité volontaire sécurisée»

(art. 7).

Dans le même temps, deux mesures sont conçues pour dissuader les employeurs d’abuser du CDD (art. 4)

et du temps partiel (art. 11), deux facteurs importants de précarité. On applaudit!

Nouveaux outils de flexibilité

Mais, au fil de l’accord, on découvre que, derrière les titres prometteurs des articles, au mieux ils n’apportent

pas grand-chose et le plus souvent font régresser les droits des salariés. Les employeurs, eux, gagnent

de nouveaux outils de flexibilité. Heureusement, les spécialistes du droit estiment que le texte n’est pas

transposable tel quel dans la loi. Mal écrit, imprécis, parfois même inapplicable ou contrevenant à des textes

aussi fondamentaux que la Constitution, la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT)

ou des directives européennes, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier nécessitera

un important travail de réécriture législative.

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