Tout savoir sur les pièges et les ruses de l’accord dit de « sécurisation de l’emploi » (L’Humanité Dimanche)
Posté par communistefeigniesunblogfr le 14 février 2013
L’Humanité Dimanche décrypte l’accord de sécurisation de l’emploi
Tout savoir sur les pièges et ruses de l’accord
dit de sécurisation de l’emploi, signé par le Medef
et trois organisations syndicales le 11 janvier
dernier. Sous couvert de droits nouveaux,
ce texte, qui détricote le code du travail, arrive
devant le Parlement en avril.
Il y a longtemps que les conquêtes sociales ne sont
plus vraiment au programme des accords
interprofessionnels. Or, dans l’accord conclu le 11
janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC,
CFE-CGC), on nous parle de «généralisation
de la couverture complémentaire de frais de santé» (art. 1),
de «droits rechargeables à l’assurance chômage» (art. 3),
d’un «compte personnel de formation» (art. 5) ou encore
d’un «droit à une période de mobilité volontaire sécurisée»
(art. 7).
Dans le même temps, deux mesures sont conçues pour dissuader les employeurs d’abuser du CDD (art. 4)
et du temps partiel (art. 11), deux facteurs importants de précarité. On applaudit!
Nouveaux outils de flexibilité
Mais, au fil de l’accord, on découvre que, derrière les titres prometteurs des articles, au mieux ils n’apportent
pas grand-chose et le plus souvent font régresser les droits des salariés. Les employeurs, eux, gagnent
de nouveaux outils de flexibilité. Heureusement, les spécialistes du droit estiment que le texte n’est pas
transposable tel quel dans la loi. Mal écrit, imprécis, parfois même inapplicable ou contrevenant à des textes
aussi fondamentaux que la Constitution, la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT)
ou des directives européennes, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier nécessitera
un important travail de réécriture législative.
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