Pacte de compétitivité : 20 milliards de cadeau sans conditions

 

Dans l’humanité, ce mardi,

 

l’argent public donné sans conditions

 

 

Au nom de la compétitivité et sans aucune

garantie d’utilisation par les patrons,

le gouvernement présente, à l’Assemblée nationale,

deux amendements dans le cadre du projet de loi

rectificative 2012 pour aider, à hauteur de 20 milliards

d’euros, les entreprises.

Pour le député PCF du Cher, Nicolas Sansu :

« C’est tout sauf changer les règles du jeu ».

 

Quelle est l’appréciation 
des députés communistes


sur le projet de loi de finances rectificative contenant

le pacte 
de compétitivité du gouvernement ?

 

 

Nicolas Sansu. On reste toujours 
dans les mêmes recettes, qui ont toujours lamentablement échoué. 
On va transférer

des prélèvements 
des entreprises vers les ménages, 
en espérant que cette soi-disant 
baisse du coût du travail servira

l’emploi. Or, ça fait trente ans que cette logique est à l’œuvre, avec 
les résultats que l’on connaît. Ce qui est extraordinaire,

c’est qu’en juillet, toute la gauche s’était retrouvée 
pour battre en brèche le projet 
de Sarkozy de mettre en place


la TVA dite antidélocalisations, 
qui prévoyait une baisse des cotisations 
sociales compensée par une hausse 
de la TVA.

Si les dispositions 
ne sont pas exactement les mêmes, c’est exactement le même principe 
qui est adopté aujourd’hui :

on promet aux entreprises une baisse de la masse salariale, sans aucune contrepartie, 
et on reporte le coût

sur les ménages de deux façons. D’abord, par la TVA et la « fiscalité écologique », et ensuite par la baisse des dépenses

publiques.

Le gouvernement crée une situation un peu paradoxale : vérité en deçà 
des vacances d’été, erreur au-delà…

 

La commission des Finances a quand même apporté des précisions 
sur la transparence et confié


aux partenaires sociaux le soin 
de définir les contreparties…

Nicolas Sansu. Le seul changement 
qui a eu lieu est l’introduction 
de quelques règles pour la négociation sociale

sur les contreparties. Comprenez bien : ce ne sont pas 
les parlementaires qui vont fixer les contreparties.

C’est invraisemblable : il ne suffit pas d’écrire que l’on préférerait que ces mesures servent à l’emploi, qu’on ne veut pas

que les dividendes augmentent. Cela sert juste à fixer le champ des négociations sociales, ça ne fixe rien. Et les salariés

partent avec un gros handicap dans ces négociations : le gouvernement 
a conforté le patronat face à eux.

 

Mais l’objectif du gouvernement est pourtant celui de renverser la vapeur, concernant l’emploi,

et d’arriver à 300 000 nouveaux emplois fin 2013…

Nicolas Sansu. Pour cela, il faudrait moduler les cotisations sociales 
et l’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation

des profits. Nos dispositifs doivent favoriser l’emploi, 
la formation et les salaires, et pénaliser la spéculation,

les charges financières, etc. Un dispositif aussi uniforme 
que celui qui nous est présenté, 
c’est tout sauf changer

les règles du jeu.

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