Tarification progressive de l’énergie : les sénateurs communistes proposent une loi permettant l’extension de la trêve hivernale à tous les usagers

 

Les sénateurs communistes proposent l’adoption en urgence de l’extension

de la trêve hivernale et des tarifs sociaux de l’énergie

 

Après le rejet du bonus-malus en commission

des affaires économiques, les sénateurs

communistes proposent l’adoption en urgence

de l’extension de la trêve hivernale et des tarifs

sociaux de l’énergie

 

Par Gérard Le Cam, Mireille Schurch / 23 octobre 2012

 

Lors de l’examen en commission des affaires économiques de la

proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

présentée par le groupe socialiste, les membres de la commission ont adopté la motion d’irrecevabilité déposée par les sénateurs

du groupe CRC.

En effet, la commission des affaires économiques a reconnu le risque d’inconstitutionnalité de ce texte au regard du respect des principes

d’égalité, de péréquation tarifaire, d’exigence de clarté et d’intelligibilité de la loi et du respect par le législateur de sa compétence en

matière fiscale.

La commission a estimé que l’instauration d’un bonus-malus s’apparente à une taxe qui ne respecte pas le principe de proportionnalité

de l’impôt et des ressources de chacun, en faisant peser une large partie des malus sur les familles qui n’ont pas toujours les moyens de

procéder aux travaux d’isolation de leur habitation. En censurant ce texte la commission a dénoncé plusieurs cavaliers législatifs

dont la mise en place d’un marché de capacités et la déréglementation de l’implantation des éoliennes.

Enfin, face à l’urgence sociale, les sénateurs du groupe CRC ont déposé le 23 octobre 2012 une proposition de loi permettant l’extension

de la trêve hivernale à tous les usagers, celle des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que la mise en place d’un service public

de la performance énergétique ; mesures qui recueillent l’approbation de l’ensemble des forces de gauche.

 La proposition de loi N° 66 du groupe CRC « tendant à répondre à l’urgence sociale en matière énergétique » sera disponible prochainement

sur le site du Sénat