Nouveau traité européen : un référendum est indispensable

 

Un coup de force anticonstitutionnel

 

En déclarant le nouveau traité européen (TSCG) compatible avec notre loi

fondamentale, le Conseil constitutionnel participe à l’opération

de banalisation et d’évitement de tout débat sur les gravissimes conséquences

qu’induirait l’application de ce traité coécrit par M. Sarkozy et Mme Merkel.

Vouloir ainsi camoufler le transfert total de la souveraineté budgétaire de l’État

vers des autorités extérieures au pays revient à cacher le déni qui se prépare

contre la démocratie.

 

Depuis l’avènement de la République, l’une des prérogatives principales des parlements nationaux est de décider

des budgets des nations. C’est l’essence même de notre contrat social. Avec le traité, le Parlement perdrait ce pouvoir essentiel.

Le principe d’équilibre budgétaire dit règle d’or focalise l’attention. Mais le traité ne s’arrête pas là. Nos concitoyens doivent savoir

que son application donnerait à la Commission européenne, organisme non élu, non démocratique, les pleins pouvoirs

sur les États nations. Elle pourrait décider d’abaisser autoritairement le déficit structurel de l’État, mais aussi contrôler ceux

de la Sécurité Sociale, des collectivités locales, des entreprises publiques à un niveau très en de ça de ce qui était prévu

dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. La barre serait désormais abaissée à 0,5% des richesses produites. Les projets

de loi des finances seraient transmis à la Commission de Bruxelles avant tout débat à l’Assemblée nationale. Un mécanisme de

correction automatique des budgets serait arbitrairement instauré, des sanctions imposées aux États qui n’appliqueraient pas

consciencieusement l’austérité. Les autorités  européennes vérifieraient et corrigeraient les budgets tous les six mois.

Le comble est de voir le Conseil constitutionnel décider lui-même d’abandonner ses propres prérogatives de contrôle budgétaire

pour les transférer à la Cour de justice européenne ! C’est un coup de poignard contre la République ! Il a pour objectif

fondamental d’imposer l’austérité à perpétuité pour le monde du travail et de la création afin d’enrichir

les puissances d’argent. Il s’agit, pour les tenants du traité, de se prémunir des réactions populaires en faisant

porter la responsabilité de choix intolérables sur des institutions supranationales.

Au-delà d’un pacte d’austérité budgétaire, le traité contient aussi en son titre IV un outil permettant à des autorités extérieures

d’intervenir sur les choix économiques des gouvernements. L’aberrante décision du Conseil constitutionnel nous oblige à redoubler

d’efforts pour obtenir un vrai débat sur le contenu du traité et ses implications négatives sur la vie quotidienne des populations.

Cet oukase destiné, selon son article 16, à devenir la loi fondamentale de l’Europe, va constituer un cadenas austéritaire

contre toute politique de gauche. Ne laissons pas faire !

C’est trop grave pour qu’il soit adopté en catimini à la faveur d’une séance spéciale du Parlement

fin septembre. Un référendum est indispensable. Dans l’immédiat, le réclamer avec force dans l’unité aidera

nos concitoyens à mieux prendre conscience de ce qui se trame dans leur dos.

PATRICK LE HYARIC

Signez la pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen