Fabien Thiémé écrit à la Secrétaire d’État chargée de la Famille

 

Protection de l’enfance :

Fabien Thiémé écrit à Claude Greff secrétaire d’État

 

Madame la Secrétaire d’Etat,

Votre venue à Valenciennes ce jeudi 22 mars est pour moi l’occasion de vous

alerter sur la protection de l’enfance dans le Nord.

La loi du 7 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a transféré l’entière

compétence de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance

aux Départements.

Cette extension de compétences a généré un coût financier conséquent

pour les Départements, coût qui devait initialement être compensé par

un Fonds National de financement de la protection de l’enfance dont les

modalités devaient être fixées par décret.

 

Il aura fallu un recours indemnitaire contre l’État afin d’obtenir cette compensation financière qui s’avère très insuffisante.

En effet, le Fonds National de Financement de la Protection de l’Enfance n’a attribué en 2011 qu’un financement de 1,7 million

d’euros au Département du Nord alors que ce dernier consacre plus de 400 millions d’euros à la protection de l’enfance.

Ce financement, vous en conviendrez, est bien éloigné des besoins, de surcroît lorsque l’on sait que près de 20.000 mineurs

sont pris en charge au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance dans le Nord.

Il va sans dire que pour le Département du Nord qui fait par ailleurs face à une situation économique et sociale particulière,

cette insuffisance de financements n’est pas sans conséquences.

Elle se traduit notamment par une difficulté à mettre en œuvre la réforme de la Protection de l’Enfance dans toutes ses dimensions,

avec en première ligne les enfants concernés mais également les travailleurs sociaux dont l’exercice des missions se trouve

fortement dégradé.

Ceci est d’autant plus vrai encore que cette insuffisance de financements s’inscrit dans un contexte global de transferts de

compétences non intégralement compensés.

La dette de l’État à l’encontre du Département du Nord du fait des compétences transférées insuffisamment compensées ou non

compensées est en effet estimée à plus de 2 milliards d’euros depuis 2004.

A l’heure où le Conseil Général du Nord élabore son Schéma de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles pour la période 2012-2015,

force est également de constater que celui-ci est bien seul à s’engager en faveur de l’enfance et des jeunes, comme en témoigne

l’absence de l’Agence Régionale de Santé dans les débats et les engagements financiers.

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Source : PCF Nord

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