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Contrôle au faciès : une violation de la loi sur le contrôle d’identité et de celle interdisant l’incitation à la discrimination, à la haine et à la violence

Posté par communistefeigniesunblogfr le 22 août 2011

Accueil 21 août 2011
Entretien réalisé par Christelle Pire

 

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Délit de faciès :

 

 

«Il est nécessaire que les conditions de la loi soient strictement définies»

 

La Cour de Cassation a refusé hier de transmettre au Conseil Constitutionnel deux Questions

prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les vérifications d’identité effectuées par la police.

Selon une cinquantaine d’avocats qui avait surveillé en mai dernier les dossiers présentés devant les

tribunaux d’Île-de-France, de Lyon et de Lille pour soulever une QPC, l’article 78-2 du code Pénal qui

définit le contrôle d’identité donne lieu à des délits de faciès. La Cour de Cassation a motivé sa décision

par le fait que le Conseil Constitutionnel avait déjà jugé l’article 78-2, qui décrit les conditions du

contrôle d’identité, conforme à la Constitution.

Pierre Mairat, avocat du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP),

décrypte les conséquences de cette décision.

Sur quoi les QPC portaient-elle ?

L’enjeu de ces QPC était la définition du contrôle d’identité dans le code pénal, plus précisément l’article 78-2.

Avant 2003, le contrôle d’identité n’était possible que s’il y avait un indice qui présumait une infraction, par exemple

lorsqu’une personne jette un sachet de drogue par terre à la vue des policiers, ou lorsqu’il y a une transaction

entre de l’argent et un sachet. Mais cet indice a été remplacé par une ou plusieurs « raisons plausibles ».

Et ça change tout : lorsque quelqu’un court, on peut penser qu’il fuit. Ce n’est pas un indice, mais une raison

suffisante pour effectuer un contrôle d’identité.

L’article 78-2 permet donc des dérives discriminatoires…

Le contrôle au faciès n’est pas une bulle d’esprit, il existe et peut être identifié. En 2009, un rapport établi par

l’Open Society Foundations, une organisation américaine, a démontré qu’à la Gare du Nord, les Noirs ont sept fois

plus de risques d’avoir un contrôle d’identité que les Blancs, et les Arabes treize fois plus[i] ! Il est donc nécessaire

que les conditions de la loi soient strictement définies. Aujourd’hui, beaucoup de contrôles sont irréguliers.

[Lire la suite sur : humanite.fr/]

[i] http://www.soros.org/initiatives/justice/articles_publications/publications/search_20090630/french_20090630.pdf

 

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