Arrêt de la CEDH sur l’indépendance du parquet français

Site national du PCF – 24 novembre 2010

Un camouflet pour le pouvoir sarkozyste

 

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour l’absence d’indépendance de son parquet face au pouvoir exécutif. Pour la CEDH, les membres du parquet « dépendent tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif ». Cet arrêt est un camouflet jeté au visage du pouvoir sarkozyste. Celui-ci n’a eu de cesse depuis 2007 de renforcer les prérogatives du parquet pour mieux soumettre l’institution judiciaire à sa seule volonté.

 

Les projets de réformes du gouvernement, réforme de la garde à vue comme celle de la procédure pénale doivent être abandonnés. La CEDH vient de les déclarer caduc. Si réforme il doit y avoir, elle doit se faire avec l’objectif d’une justice égale pour tous et indépendante à l’égard des pouvoirs politiques d’où qu’ils viennent.

Parti communiste français