Publication du décret sur le licenciement des fonctionnaires

Source : Le Grand Soir – 17 novembre 2010 – Bernard Gensane

 

Loi sur le licenciement des fonctionnaires

 

Le décret sur le licenciement des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel (n°265 du 16 novembre 2010) : « Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État »

Au-delà d’une « réorientation », il s’agit bien là de la description de la procédure de licenciement des fonctionnaires prévue par la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires, votée en 2009 (décret d’application).

Ce décret s’applique en cas de « restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs ». Mais d’ors et déjà environ 1500 de fonctionnaires des armées ont été passés à la moulinette de ce genre de processus. En cette période de coupes des dépenses publiques et de RGPP, les cas de « restructuration » seront fréquents…

Ce décret, par lequel un fonctionnaire n’est plus un fonctionnaire titulaire de la Fonction publique mais un agent de l’État, permet d’aller bien au-delà du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux !

URL de cet article : http://www.legrandsoir.info/Loi-sur-le-licenciement-des-fonctionnaires.html

 

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[Lire le décret sur : legifrance.gouv.fr/]

Article 9

La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire.

Elle peut également prendre fin à l’initiative de l’administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emplois dans les conditions prévues à l’article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Extrait de l’article 10

Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s’il a droit à pension, admis à la retraite.

 

La CGT conteste ce décret comme elle contestait l’article 7 de la loi

« mobilité » promulguée en août dernier dont il est l’application.

[Lire le commentaire de la CGT sur : sgpen-cgtr.com/](fin de l’Édito du 17 novembre 2010)