Dialogue social dans les TPE : Le Medef et la CGPME refusent de négocier sur le sujet

Article paru dans l’Humanité du 22 décembre 2009 – Paule Masson

Le Medef s’assoit sur 4 millions de salariés des TPE

En annonçant vendredi l’annulation de la réunion qui devait se tenir aujourd’hui sur l’instauration d’une représentativité syndicale dans les petites entreprises, le Medef et la CGPME font preuve de mépris antisyndical.

À quoi joue le Medef  ? Signataire de la position commune qui avait amené la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale, voilà qu’il prend la responsabilité de priver 4 millions de salariés du droit de négociation, d’information et de consultation collective. La loi, qui fonde la représentation des syndicats dans les entreprises de plus de 10 salariés sur leur score aux élections professionnelles, a instauré l’obligation de négocier l’extension de ce droit pour les moins de 10, seuil en deçà duquel il n’est pas obligatoire de se doter de délégué du personnel (50 pour les comités d’entreprise). En France, plus de 40 % des salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés. Les PME et TPE représentent quelque 98 % des entreprises. L’objectif était donc d’imaginer un système de représentation adapté, la négociation devant dans un premier temps aboutir avant le 30 juin 2009. Mais le Medef a traîné des pieds et finalement jeté l’éponge.

Une position inadmissible

La réunion conclusive qui devait se tenir aujourd’hui entre les syndicats et le patronat a tout bonnement été annulée vendredi dernier par les deux principales organisations patronales, le Medef et la CGPME. Le communiqué de quatre lignes n’en donne aucun motif. Mais le patronat n’avait pas caché des dissensions en son sein, expliquant à plusieurs reprises que, dans les petites entreprises, le dialogue se mène de manière informelle, dans une sorte de mano à mano entre l’employeur et l’employé, et n’a donc pas besoin d’être formalisé. Les syndicats étaient vent debout contre cette posture qu’ils pressentaient comme de nature à bloquer le processus. Fin novembre, la CGT, signataire de la position commune, prévenait qu’elle jugeait cette position « inadmissible » et « méprisante à l’égard de plusieurs millions de salariés ». Vendredi, la CFDT, également signataire a vivement réagi à l’annonce de l’annulation de la séance de négociation, dénonçant un « mal profond dans le patronat  : une attitude réactionnaire de défiance vis-à-vis de la représentation des salariés ».

Même la CFTC, pourtant ouvertement en guerre contre les nouvelles modalités de représentativité syndicale, refuse « de participer à l’instauration d’une société duale qui délaisse les petites entreprises » et ajoute que « ne pas permettre à tous de participer à la mesure de l’audience des organisations syndicales fragilise la sécurité juridique de la loi ». Le fait est que sans accord, c’est la loi tout entière qui risque de devenir caduque car elle instaure une discrimination entre les entreprises selon leur taille. Pour ne pas l’exposer au risque d’inconstitutionnalité, le gouvernement a donc déjà prévenu qu’il allait légiférer sur la question au premier semestre 2010.