CNDS : La Voix du Nord « oublie » la dernière partie de l’avis de la commission

Envoyé par D.

Je vous joins l’article de « La Voix du Nord » (en rouge) et l’avis de la Commission Nationale de déontologie de la Sécurité.
En comparant l’avis et son compte-rendu, on y remarque un oubli notoire : la notion d’impunité de ceux contre qui était venu porter plainte la jeune femme.
Cela n’a-t-il pas d’importance ?

 

« La commission nationale de déontologie de la sécurité a rendu public, hier, son rapport annuel pointant les manquements à la déontologie des forces de l’ordre. Elle y épingle l’affaire de la jeune Marocaine expulsée manu militari le 1er avril 2008.

Souvenez-vous : mars 2008, une jeune femme de 28 ans porte plainte à la gendarmerie de Maubeuge pour des faits de violences commises par son compagnon. La gendarmerie (qui se refuse à tout commentaire) s’intéresse en « parallèle » à sa situation irrégulière. Résultat : placée en garde à vue et transférée au centre de rétention de Lesquin, elle est reconduite à l’aéroport de Roissy pour débarquer le soir même à Casablanca… nous sommes le 1e r avril. De quoi faire bondir l’association oecuménique d’assistance aux réfugiés, Cimade ; et le député de la 24e Jean-Luc Perat, qui prennent fait et cause pour la jeune Marocaine. Les courriers s’enchaînent jusqu’à la saisine de la Commission nationale de la déontologie.

Aujourd’hui, celle-ci livre un avis sans concession sur la durée de la garde à vue de la jeune femme, déclarant «  inacceptable la pratique qui consiste à maintenir une personne en garde à vue durant près de 23 h. » Mais aussi sur la rapidité de la mise à exécution de l’expulsion (6 heures plus tard), sans avoir pu préparer son départ et son arrivée, alors même que « les étrangers (…) bénéficient d’actions d’accueil, (…) de soutien moral pour préparer les conditions matérielles à leur départ ». • N. W. »

« SAISINE 2008-51 : Mlle S.S., présente en France depuis plusieurs années, s’est rendue à la
gendarmerie de Maubeuge (59) pour porter plainte pour violences et menaces contre son ancien
compagnon. Constatant que Mlle S.S. était sans papiers, l’adjudant-chef M.A. l’a placée en garde à
vue. Sa situation irrégulière étant rapidement établie, Mlle S.S. est pourtant restée en garde à vue
jusqu’au lendemain dans l’attente de son placement au centre de rétention administrative de Lesquin,
avant d’être expulsée vers le Maroc le jour même. Mlle S.S. est arrivée à Casablanca, à 300
kilomètres du domicile de ses parents, munie uniquement des affaires qu’elle avait emmenées pour se
présenter à la gendarmerie dans le cadre de sa plainte.
>> La Commission recommande que la mesure de garde à vue, qui doit se « limiter aux nécessités de
la procédure » (article préliminaire du code de procédure pénale), ne saurait être utilisée pour tenir à
disposition de l’autorité administrative une personne susceptible d’être reconduite dans son pays
d’origine.
La CNDS souhaite que les personnes placées en centre de rétention aient la possibilité effective,
conformément à l’article R.553-134 du CESEDA5, de préparer les conditions matérielles de leur retour
dans leur pays d’origine, nonobstant les dispositions de l’article L.554-16 du CESEDA. Elle souhaite
que cette possibilité soit étendue aux locaux de rétention.
La Commission a fait observer qu’en faisant prévaloir la situation irrégulière des personnes victimes
d’infractions et dépourvues de titre de séjour, ces personnes se voyaient interdire, de fait, de déposer
plainte et de faire sanctionner les auteurs de ces infractions, permettant ainsi leur impunité. »