Contrôle du STIC

Les propositions de la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) pour une utilisation du fichier plus respectueuse du droit des personnes (Cnil 20/01/2009)

C’est la première fois que la CNIL contrôle le fonctionnement du STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées). Ce contrôle constitue un enjeu essentiel dans la mesure où les conséquences pour les personnes peuvent être très importantes dans le cadre d’enquêtes administratives (perte d’emploi, refus d’embauche) qui concernent 1 million d’emplois. Lors de ces contrôles, la CNIL s’est intéressée à la façon dont les services de police utilisent le STIC mais aussi à la transmission des suites judiciaires qui incombe aux procureurs de la République pour la mise à jour, voire l’effacement, des données dans ce fichier. Ce contrôle a permis de constater, très concrètement, des problèmes souvent liés à une inadéquation entre les moyens mis en oeuvre par les ministères et les objectifs assignés à ce grand fichier de police. La CNIL formule 11 propositions pour que l’utilisation du STIC soit mieux contrôlée et plus sécurisée de façon à ce que les informations qui le constituent soient parfaitement exactes et mises à jour… Voir ici → http://www.cnil.fr/index.php?id=2538&tx_ttnews[tt_news]=423&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=ffd675465d

Qu’en pensez-vous ?

Lu dans Backchif.info : L’inflation a aussi gagné les fichiers de service de police. En premier lieu, le Stic (système de traitement des infractions constatées). «  23,5 millions de procédures recensées, 26 millions d’infractions, 5 millions d’individus, 18 millions de victimes », précisait le rapport de la Cnil en 2004. Pour 2008, ce sont « 5,5 millions de personnes mises en cause, et 28,3 millions de victimes, dans 36,4 millions de procédures. », selon les estimations du nouveau rapport de la Cnil…